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51 903 résultats pour « article L.1134-2 du code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10964

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

L'article L 1134-2 du code du travail, énonce in fine que le salarié concerné peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00632

Cassation

3 avril 2013

3 avril 2013

L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2141-5 et L. 3221-2 du code du travail ; 2°/ qu'à tout le moins, en statuant comme elle l'a fait sans rechercher si comme le soutenaient les salariés, l'employeur n'avait pas

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01643

Cassation

3 juillet 2012

3 juillet 2012

(salariés), pour le compte desquels il agit dans le cadre de l'article L. 1134-2 du Code du travail, soient reconnus comme victimes d'une discrimination syndicale de la part de la Société Européenne de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00398

Cassation

3 mars 2009

3 mars 2009

L. 122-45-1, devenu l'article L. 1134-2 du code du travail, mentionnaient expressément que le syndicat entendait exercer une action en justice en leur nom au motif que la mesure consistant à octroyer

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

67f8adf5f9461e184612ed42

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

[R] qui est intervenant à titre personnel au procès intenté par son syndicat dans le cadre de l'action dite de substitution de l'article L. 1134-2 du code du travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6034ad3f2e599b99119f2299

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

L'article L.1134-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige relatif à l'application de ce texte, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc39bd3db21cbdd8f87c

Appel

11 octobre 2011

11 octobre 2011

de l'une des causes énoncées à l'article L 321-1 du code du travail ».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc39bd3db21cbdd8f87d

Appel

11 octobre 2011

11 octobre 2011

de l'une des causes énoncées à l'article L 321-1 du code du travail ».

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd9a5331dc3af98b27921cb

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

L 1134-2 du code du travail, d'ordonner une mesure d'instruction avec injonction à la société SANTEFFI de produire et communiquer aux débats : l'extrait du registre du personnel les 'CV' de toutes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00781

Cassation

14 mars 2012

14 mars 2012

Sur la demande d'indemnisation du syndicat CGT-E Ce syndicat, dont il n'est pas contesté qu'il soit représentatif dans l'entreprise, est habilité par l'article 1. 1134-2 du Code du travail à exercer en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01509

Cassation

30 septembre 2015

30 septembre 2015

Sur la demande de dommages et intérêts présentée par le syndicat CFE CGC Aux termes de l'article L 1134-2 du Code du Travail, les organisations syndicales représentatives peuvent exercer en justice toutes

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6034ad3f2e599b99119f229a

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68e89307f271a402af33b882

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L.1134-2 du code du travail pour voir notamment dire que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11472

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

L. 1132-1, L.1132-3, L.1134-1 et L.2141-5 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

67ef6afa66129746fdd69cd9

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

du Syndicat National des Journalistes CGT fondée sur l'article L.1134-2 du code du travail est recevable ; le syndicat rapporte la preuve du préjudice allégué.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

680b1f994d571f8833669252

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Selon l'article L. 1134-2 du code du travail, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail, le salarié présente des éléments de fait

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68e89306f271a402af33b880

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L.1134-2 du code du travail, pour voir notamment dire que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10949

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

L 1134-4 1°du Code du travail et 1 775,00 euros en application de l'article L 1134-4 2°du Code du travail ; que depuis la mi-mars 2016, Madame [N] était placée en arrêt-maladie ; qu'après plusieurs mois

Source officielle
CC

soc

6137266ecd58014677425853

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

X... à la société Prodial pour une durée indéterminée à compter du 1er juillet 1996 ne comportait de clause d'exclusivité" ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles 1131, 1133, 1134 du Code civil

Source officielle
CC

civ3

6137226bcd580146773fcd2b

Cassation

17 mai 1995

17 mai 1995

, conformément aux stipulations contractuelles, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'en l'absence de stipulation des parties quant

Source officielle