L.123-1 du code de commerce, 19 de la loi du 5 juillet 1996, 2 de la loi du 1er juillet 1905, de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble le principe

1°) d'annuler les articles 2 et 19 du décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 relatif au registre du commerce et des sociétés et modifiant le code de commerce (partie réglementaire) ;

et des sociétés prévu à l’article L.123-1 du code de commerce ; * le local « Le Pavillon », objet du bail, n’est pas conforme ; * le contrat de bail ne comporte pas de date de signature.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ; 2° Alors d'autre part et en tout état de cause que au registre du commerce et des sociétés, un numéro donné

X... invoque les prescriptions de l'article L.123-1 du code de commerce, relatives à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, des établissements publics français à caractère industriel

; que, d'autre part, en vertu de l'article 293 du décret du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales, désormais codifié à l'article L. 232-23 du code de commerce, toute société par actions est tenue

entreprises depuis l’année 1998, n’entre dans aucun des cas prévus par l’article L.123-1 du code de commerce prévoyant une inscription au RCS ; elle a produit l’ensemble des pièces relatives à sa candidature

D'autre part, aux termes de l'article R. 123-1 du code de commerce : " Les centres de formalités des entreprises reçoivent le dossier unique, prévu à l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994

Selon les dispositions des premier et troisième alinéas du I de l'article L. 123-1 du code de commerce, il est tenu un registre du commerce et des sociétés auquel sont immatriculés, sur leur déclaration

Aux termes de l'article L. 110-1 du code de commerce : " La loi répute actes de commerce : / 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en

Par suite, et alors que les documents en cause ont été transmis au préfet des Hauts-de-Seine au cours de la phase contradictoire préalable, de telles infractions aux articles L. 123-1 du code de

Il en est délivré récépissé (…) ». 3 Aux termes de l’article R. 123-1 du code de commerce, dans sa version alors applicable : « Les centres de formalités des entreprises (…) reçoivent (…) le dossier

Aux termes de l'article L. 110-1 du code de commerce : " La loi répute actes de commerce : / 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en

D'autre part, aux termes de l'article L. 110-1 du code de commerce : " La loi répute actes de commerce : / 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés

Vu les autres pièces du dossier ; Vu - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de commerce ; - le code général des impôts ; - la loi n° 2005

Aux termes du I de l'article L. 123-1 du code de commerce : " Il est tenu un registre du commerce et des sociétés auquel sont immatriculés, sur leur déclaration : / 1° Les personnes physiques ayant la

D’autre part, aux termes du I de l’article R. 123-1 du code de commerce, dans sa version applicable au litige : « Les centres de formalités des entreprises permettent aux entreprises de souscrire en un

D'autre part, aux termes de l'article R. 123-1 du code de commerce : " Les centres de formalités des entreprises reçoivent le dossier unique, prévu à l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994