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38 589 résultats pour « article L.1235-4 du Code du travail et dit que le gref »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

66177da0e5d80f0008c2e6b6

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

de son licenciement à ce jour, à concurrence de un mois dans les conditions prévues à l'article L.1235-4 du code du travail et dit que le greffe en application de l'article R.1235-2 du code du travail

Source officielle

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CA

17e chambre

60346fd88f3ce75e04596889

Appel

7 décembre 2016

7 décembre 2016

[I] du jour de son licenciement à ce jour, à concurrence de six mois dans les conditions prévues à l'article L. 1235-4 du code du travail et dit que le greffe en application de l'article R 1235-2 du code

Source officielle
CA

15e chambre

6285e1a16a1876057df5d611

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

[J] du jour de son licenciement à ce jour, à concurrence de six mois dans les conditions prévues à l'article L.1235-4 du Code du travail et dit que le greffe en application de l'article R.1235-2 du Code

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

66fe358491b69e88a370ff3f

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

[W], du jour de son licenciement à ce jour, à concurrence de six mois, dans les conditions prévues à l'article L.1235-4 du code du travail et dit que le greffe, en application de l'article R. 1235-2 du

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

65b36fd28c0355000835f879

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

jour de son licenciement à ce jour, à concurrence de six mois, dans les conditions prévues à l'article L.1235-4 du code du travail et dit que le secrétariat greffe, en application de l'article R.1235-

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6438f353a942a604f5e9380b

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[B] [X] du jour de son licenciement à ce jour, à concurrence de six mois dans les conditions prévues à l'article L. 1235-4 du code du travail et dit que le secrétariat-greffe en application de l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

697b0a61cdc6046d4712319d

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

[R] du jour de son licenciement à ce jour, à concurrence de 3 mois dans les conditions prévues à l'article L.1235-4 du code du travail ; - Dit que le secrétariat greffe en application de l'article R.1235

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

662b43f7fe25450008314c08

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

[H] du jour de son licenciement à ce jour à concurrence d'un mois dans les conditions prévues à l'article L. 1235-4 du code du travail et dit que le secrétariat greffe en application de l'article R. 1235

Source officielle
CA

19e chambre

5fca4734af6750a4d42a310c

Appel

25 novembre 2020

25 novembre 2020

L.1235-4 du code du travail et dit que le secrétariat greffe en application de l'article R 1235-2 du code du travail adressera à la direction générale de pôle emploi une copie certifiée conforme du jugement

Source officielle
CA

19e chambre

63b677b6a853827c9026d300

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

L. 1235-4 du code du travail et dit que le secrétariat greffe, en application de l'article R. 1235-2 du code du travail, adressera à la direction générale de Pôle Emploi une copie certifiée conforme du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00511

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

le 18 septembre 2014, soit un an et demi plus tard, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1237-2 du code du travail ; Mais attendu que le moyen ne tend, en sa première

Source officielle
CA

Chambre sociale

626cd343bd20aa057d9f389d

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

concernés des indemnités de chômage versées du jour du licenciement à ce jour, à concurrence de six mois dans les conditions prévues à l'article L.1235-4 du code du travail et dit que le secrétariat greffe

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a168230cdc6046d47116859

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[R] [G] du jour de son licenciement à ce jour, à concurrence de 6 mois d'indemnité de chômage dans les conditions prévues à l'article L. 1235-4 du code du travail, .condamné la société [1] aux dépens'

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01195

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble de l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par la première

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01304

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1226-14 du code du travail : 6.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00527

Cassation

18 mars 2016

18 mars 2016

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1134 du code civil et des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; 5°/ que l'employeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00998

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

qu'en décidant que le salarié n'avait pas démissionné de manière claire et non équivoque, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00434

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

L. 1232-1, L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1, 1152-1 et L. 1152-4 du code du travail ensemble les articles 1134, devenu 1103 et 1104 et 1184 devenu 1224 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69720c8bcdc6046d473bf19e

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

L.1235-4 du code du travail, dit que le secrétariat greffe en application de l'article R.1235-2 du code du travail adressera à la direction générale de [11] une copie certifiée conforme du jugement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00566

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil ; 4°/ que le contrat de travail

Source officielle