AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
66177da0e5d80f0008c2e6b6
10 avril 2024
10 avril 2024
de son licenciement à ce jour, à concurrence de un mois dans les conditions prévues à l'article L.1235-4 du code du travail et dit que le greffe en application de l'article R.1235-2 du code du travail
Source officiellePage 1 sur 1930
17e chambre
60346fd88f3ce75e04596889
7 décembre 2016
7 décembre 2016
[I] du jour de son licenciement à ce jour, à concurrence de six mois dans les conditions prévues à l'article L. 1235-4 du code du travail et dit que le greffe en application de l'article R 1235-2 du code
Source officielle