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44 705 résultats pour « article L.124-3 du code des assurances dispose »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre Civile

6985a9bfcdc6046d4729ba79

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 3] défaillante, faute de constitution d’avocat, d'autre part, En application des articles 778 du Code de procédure civile et L 212-5-1 du code

Source officielle

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TCOM

Audience des référés

6a1840adcdc6046d473c408a

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Les requérantes versent aux débats l'attestation d'assurance de la société SER S.p.A. en cours de validité à date et l'article L. 124-3 du code des assurances dispose que le tiers lésé dispose d'un droit

Source officielle
TJ

1ère Chambre

66141d753bbdffcd91701afe

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Sur la condamnation de la Société QBE Insurance L’article L 124-3 du Code des assurances dispose: “Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité

Source officielle
TCOM

Audience des référés

6a1840f0cdc6046d473c4617

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

1641 du code civil, Vu l'article L.124-3 du code des assurances, Vu l'ordonnance de référé du 20 janvier 2026, du tribunal des activités économiques d'Avignon (2025 017693), Juger que les sociétés

Source officielle
TJ

6ème Chambre

679157e1d4c7e89d7fe2d63f

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

706-11 du code de procédure pénale, Vu les articles L.124-3 et L.422-7 du code des assurances, Vu les articles 1231-6, 1231-7, 1240 et 1242 du code civil, Vu l'article L.422-9 du code des assurances

Source officielle
CA

1re chambre civile

6358cd8cc40aa805a7864b8a

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

' condamner la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 3] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; ' condamner la caisse primaire

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

6974f96ecdc6046d47939e8c

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

[C] [S] demande au tribunal, au visa des articles 1792 du code civil et L.124-3 du code des assurances, de : - condamner la SMABTP à lui payer : la somme de 91 501,66 euros HT, outre application de l’

Source officielle
CA

2ème Chambre

660f94eca40f8b0008cb72fb

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur la prescription de l'action des époux [T] à l'encontre de la société Generali Iard L'article L. 124-3 du code des assurances dispose que : 'Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre

Source officielle
CA

2ème Chambre

66162be799851e0008f1e728

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

La SA Général IARD fait valoir en réponse : -sur l'existence d'une procédure collective : -que l'article L 124-3 du Code des assurances ouvre au tiers lésé une action directe à l'encontre de l'assureur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300974

Cassation

21 novembre 2019

21 novembre 2019

L. 124-3 du code des assurances dispose que le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable ; que la communauté

Source officielle
TJ

Première Chambre

69601a74cdc6046d47ac2011

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Le régime en est transcrit aux articles L. 211-1 à L. 214-3 du Code des assurances. -un véhicule terrestre à moteur.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6364bb8ae405357f749ea9d3

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

L'article L. 124-3 du code des assurances dispose à cet égard qu'une telle action directe est ouverte au profit du tiers lésé, qui peut l'exercer exclusivement à l'encontre de l'assureur de responsabilité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110560

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

IARD ; AUX MOTIFS QUE la SA AXA France IARD fait valoir que l'action directe contre l'assureur prévue à l'article L. 124-3 du code des assurances ne peut être engagée qu'à condition

Source officielle
CA

Chambre 1-5

660f94e1a40f8b0008cb7175

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur la recevabilité de l'action des époux [N] à l'encontre de Groupama Grand Est L'article L 124-3 du Code des assurances dispose que le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre

Source officielle
CA

1ère Chambre

696743b8cdc6046d473ab7dc

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

des immeubles bâtis, L.124-3 du Code des assurances, L 113-1 du Code des assurances, - Réformer intégralement la décision entreprise, Statuant à nouveau, - Condamner la société GAN ASSURANCES, en

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300222

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

L.124-3 du code des assurances dispose que le tiers lésé dispose d'une action directe à l'encontre de l'assureur de garantissant la responsabilité civile de la personne responsable ; qu'en l'espèce, la

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69dd3844cdc6046d471f04f1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L. 124-1 et L. 124-3 du code des assurances.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

678593dfaaacbea0fe68a100

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

des articles R.211-35 et 36 du code du tourisme ; - l’article L.113-1 du Code des assurances relatif à l’exclusion des dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré se rapporte

Source officielle
TJ

Chambre 02

6793e5c5dc35c03afb70cef5

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L’article L. 124-3 du code des assurances dispose que le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

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TJ

4ème Chambre

69d6ccf6cdc6046d47921f0b

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L’article L. 622-22 du code de commerce dispose que sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la

Source officielle