AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Civile
6985a9bfcdc6046d4729ba79
8 janvier 2026
8 janvier 2026
AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 3] défaillante, faute de constitution d’avocat, d'autre part, En application des articles 778 du Code de procédure civile et L 212-5-1 du code
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Audience des référés
6a1840adcdc6046d473c408a
26 mai 2026
26 mai 2026
Les requérantes versent aux débats l'attestation d'assurance de la société SER S.p.A. en cours de validité à date et l'article L. 124-3 du code des assurances dispose que le tiers lésé dispose d'un droit
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