Aux termes de l'article L. 1262-2-1 de ce code : " I.

de détachement prévues à l'article L. 1262-1 ou à l'article L. 1262-2 du code du travail. / () ".

de détachement prévues à l'article L. 1262-1 ou à l'article L. 1262-2 du code du travail. / () ".

à l'article L. 1262-2-1 du même code () ". 6.

de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services ; que l'article I, 1262-3 (ancien article L. 342-4) du code du travail relatif au détachement qui est une transposition de la directive

Aux termes de l'article L. 1262-2-1 de ce code : " I.

Aux termes de l'article L. 1262-2-1 de ce code : " I.

Aux termes de l'article L. 1262-2-1 de ce code : " I.

à l'article L. 1262-2-1 du même code () ". 6.

à l'article L. 1262-2-1 du même code () ". 8.

Aux termes de l'article L. 1262-2-1 de ce code : " I.

courrier du 5 mars 2018, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ; 2°/ que seule l'entreprise qui licencie est débitrice de l'obligation de reclassement ; que si elle est tenue

Tel qu'il se trouve défini aux articles L. 1233-3, L. 1233-1, L. 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique, qui par définition ne doit pas être inhérent à la personne du salarié,

L. 1262-2-1, à l'article L. 1262-4-4 ou à l'article L. 1263-7 est passible d'une amende administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 1264-3. ".

par le I de l'article L. 1262-4-1 du code du travail.

[Q], et que les dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail sur le transfert de son contrat de travail avaient donc vocation à s'appliquer.

amende administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 1264-3. " L'article L. 1264-3 de ce code dispose : " L'amende administrative mentionnée aux articles L. 1264-1 et L. 1264-2 est prononcée

aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2, vérifie auprès de ce dernier, avant le début du détachement, qu'il s'est acquitté des obligations mentionnées aux I et II de l'article L. 1262-2-1. / A défaut de s'être