est donc assujettie au paiement de la cotisation personnelle d'allocations familiales et diverse autres contributions (CSG, CRDS et CFP) prévues à l'article R. 241-2 du CSS ; que le fait que Mme X...

X...est redevable, à titre personnel et jusqu'au 24 juin 2009, du montant des cotisations et contributions sociales suivantes, conformément aux articles L. 133-6-1, L. 133-6, L. 622-4, D. 632-1, L. 311

Fixe cette moyenne àla somme de 6 250,00€ -75 000,00 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse nets de CSG/CRDS et de charges sociales -6 250,00 € à titre de

pour non-respect des critères d'ordre de licenciement ; * 6 480 euros brut au titre du préavis ; * 648 euros au titre de l'incidence congés payés ; * 6 480 euros net de CSG-CRDS à titre de dommages

La société [1] s'est opposée aux prétentions de Mme [L] et du syndicat [6] et a sollicité leur condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

type commission de transport et des articles L. 132-5, L. 132-6 et L. 133.1 et suivants du code de commerce, demande de : - CONFIRMER le jugement déféré en ce qu'il a écarté toute faute personnelle

Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par le Rpva le 3 mars 2026, auxquelles il est renvoyé pour un exposé complet des moyens, Mme [S] demande à la cour de : - infirmer le jugement

Par ordonnance du 6 mai 2025, la formation de référé du conseil de prud'hommes du Mans, a : - déclaré qu'elle est incompétente pour juger l'affaire opposant M.

l'appelant, faisant notamment valoir que par application des dispositions des articles L. 131-6, alinéa 2, et L. 136-3 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable aux années considérées

* sur les cotisations, contributions et majorations de retard dont le paiement est sollicité: En vertu des dispositions de l'article L.131-6 du code de la sécurité sociale, M.

Il précise que cette contribution s'applique aux " mêmes revenus " que ceux auxquels s'appliquent les règles prévues à l'article L. 136-5 du code de la sécurité sociale, c'est à dire ceux soumis à la contribution

À compter du 1er juin 2018, l'article L. 133-6-8 a été recodifié à l'article L. 613-7 du CSS. Il n'est pas contesté que Mme [P] a réglé les cotisations dues au titre des années 2014 à 2020.

, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 142], 42°/ la société Korian [134], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 13], 43°/ la société Korian Santé, société

L'Urssaf s'y oppose par des motifs auxquels il est expressément renvoyé.

I. de l'article R. 131-5 du code de la sécurité sociale, l'article L. 131-6-2 est toujours en vigueur et dispose que : « Les cotisations des travailleurs indépendants non agricoles autres que ceux mentionnés

2 [c'est à dire les revenus d'activité calculés dans les conditions des articles L. 131-6 à L. 131-6-2] pour la part de ces revenus n'excédant pas le plafond annuel prévu au premier alinéa de l'article

L.242-1 du code de la sécurité sociale auquel renvoie l'article L.136-2 du même code, relatif aux contributions sociales.

Par conclusions remises par voie électronique le 10 septembre 2024, soutenues oralement, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé plus ample de ses moyens et arguments, le cotisant sollicite