L. 57 du Livre des procédures fiscales dès lors que se bornant à citer le texte de l'article L. 132-16 du Code des assurances, lequel se réfère à l'article L. 132-13 du même Code, elle n'a pas pris soin

L. 57 du Livre des procédures fiscales dès lors que se bornant à citer le texte de l'article L. 132-16 du Code des assurances, lequel se réfère à l'article L. 132-13 du même Code, elle n'a pas pris soin

A... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article L. 132-13 du code des assurances que les règles de la réduction pour atteinte à la

913 du Code civil et de la maxime suivant laquelle la fraude corrompt tout, en relation avec l'article L. 132-13 du Code des assurances ; Mais attendu d'une part, que, sous couvert d'un grief non fondé

Vincenzo X... de leur demande visant, sur le fondement de l'article L. 132-13 du code des assurances, à faire condamner M.

X... sollicite, au visa de l'article L. 132-13 du code des assurances, la réformation du jugement et le rapport des primes à la succession de sa mère ; que s'il n'est pas contesté que de son vivant Yvonne

et de dire que les primes des contrats d'assurance-vie ne sont ni rapportables à la succession, ni réductibles, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 132-13 du code des assurances, les

de 150. 000 francs ne constituait pas une libéralité, mais un capital décès qui, selon les dispositions de l'article L. 132-13 du Code des assurances, n'est pas soumis aux règles du rapport à succession

F... aux entiers dépens. - Se prévalant des dispositions de l'article L 132-13 du code des assurances, L... et X... F... soutiennent que les primes d'assurances versées par Monsieur D...

de l'article L 132-13 du code des assurances.

L. 132-13 du Code des assurances ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE selon l'article L. 132-13 du Code des assurances, dans une assurance-vie, les sommes versées à titre de prime ne sont soumises ni

L. 132-13 du code des assurances que les règles du rapport à succession et celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers s'appliquent aux sommes versées par le contractant à titre de

L. 132-13 du code des assurances ; 2 / que la situation patrimoniale du souscripteur doit être examinée par rapport à la proportion entre son patrimoine mobilier et le montant global des primes ; qu'en

L. 132-13 du code des assurances ; 2 / qu'ayant constaté l'âge de l'intéressée à la date de la souscription du contrat d'assurance vie (72 ans passés), la courte durée de ce contrat (deux ans et huit

supérieur à l'actif de la succession, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 132-13 du Code des assurances ; 3 ) qu'en ne s'expliquant pas sur le moyen de

L. 132-13 du Code des assurances ; Mais attendu que, d'une part, l'arrêt attaqué ayant, par une qualification qui n'est pas remise en cause par le pourvoi, dit que les contrats litigieux étaient des

versées par Mme X... n'étaient pas manifestement exagérées, non pas au jour où elles avaient été payées par la souscriptrice, mais au jour de son décès, la cour d'appel a violé l'article L. 132-13 du

Z... comme bénéficiaires; AUX MOTIFS QUE, selon l'article L.132-13 du Code des assurances, les règles du rapport à succession, comme celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers, ne