n'aurait pu être très active, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 133-1 du Code du commerce ; 2 ) que la cour d'appel n'a pu sans se contredire, d'une

L. 133-1 du code de commerce ; 2 ) que le transporteur faisait valoir que l'opération consistant à enlever le conditionnement du microscope pour qu'il puisse être chargé dans l'ascenseur constituait

L. 133-1 du code de commerce ; 2 / qu'en se bornant à relever que l'aire de stationnement sur laquelle le camion était arrêté se trouvait dans une zone sensible à proximité de Marseille, sans préciser

17 § 2 de la Convention CMR, ensemble les articles L. 133-1 du code de commerce et 1148 du code civil ; 2°/ qu'il ressortait du rapport de l'expert que la société « Salva assure le transport de 33

X..., au jour de l'arrêt, en suite de la condamnation prononcée à son encontre par le tribunal correctionnel de Laon du 15 janvier 2010, AUX MOTIFS QUE l'article L 133–1 du code de commerce dispose :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L.133-1 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

L.133-1 du Code de commerce, ensemble l'article 1150 du code civil.

Au soutien de ses demandes, sur le fondement des articles 1103 et suivants du code civil, de l'article L.133-1 du code de commerce et du code de la consommation, la SCI LOCATION DE VEMARS affirme que la

L. 133-1 du code de commerce et 7-2 du décret n° 99-269 du 6 avril 1999 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique

1150 du Code civil et L. 133-1 du Code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt retient que le conteneur est tombé sur la chaussée, au cours du transport, en raison d'un arrimage par sangles inadapté

1147 du Code civil et l'article L. 133-1 du Code de commerce ; 2 / qu'en retenant la responsabilité exclusive de la société Maex alors qu'elle relevait par ailleurs un ensemble de faits qui démontrait

1103, 1104 et 1231-1 du Code Civil, Vu l'Article L.133-1 du Code de Commerce, Vu les lettres de voiture, Vu les factures émises au titre des réparations des véhicules endommagés, Vu les Articles L.441

1134 du code civil, de l'article 9.2 du contrat-type général applicable aux transports publics de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique et de l'article L. 133-1 du code

103 devenu L 133-1 du code de commerce, le voiturier est, de son côté, garant des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force majeure; le vice propre de la chose

[P] [N] a conclu à ce qu'il plaise : « Vu les dispositions des articles L.133-1 du Code de Commerce, L.224-63 du Code de la Consommation, 1104 du Code Civil, 1231-1 du Code Civil, 700 du Code de Procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 133

L. 133-1 du code de commerce, ensemble les articles 1927, 1928 et 1933 du code civil ; 2°/ que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; qu'elles ne nuisent ni ne profitent

/ qu'aux termes de l'article L. 133-1, alinéa 2, du code de commerce, le voiturier "est garant des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force majeure" ; que la