Il résulte de l'article L.1347-1 du code civil qu'une compensation n'a lieu qu'entre deux obligations certaines, liquides et exigibles.

Sur la violation du principe de la contradiction et la régularité de la procédure de contrôle Vu les articles 12 du code de procédure civile, L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale ;

Selon l'article 931 du code de procédure civile les parties se défendent elles-mêmes.

De son côté, la société GROUPEMENT D'ARTISANS demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1217 du code civil, Vu l'article 1219 du code civil, Vu l'article 1347 du code civil

Depuis l’ordonnance du 10 février 2016, les article 1347 et 1347-1 du code civil disposent que la compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes ; qu’elle s'opère

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile civile en sus des dépens.

, certaine, liquide et exigible pouvant donner lieu en application de l'article 1347-1 du code civil à compensation, la demande tendant à ce que cette somme soit déduite de la créance de LKQ n'est pas

1347 et 1347-1 du code civil ; L'arrêté du 2 mars 2016 portant annulation de la pension : - méconnaît l'article L. 1 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; - méconnaît l'article

parfaire jusqu'à l'arrêt à intervenir ; Ordonner la compensation des obligations pécuniaires en présence à due concurrence conformément aux articles 1347 et 1347-1 du code civil ; Accorder à M.

Statuant à nouveau, Vu les articles 1347 et 1347-1 du code civil subsidiairement l'article 1348 du code civil, -Ordonner la compensation entre les factures de la société Gecape d'un montant total

2021, elle-même illégale car : - la décision du 22 juillet 2021 méconnaît les articles 1347 et 1347-1 du code civil et R.133-9-2 du code de la sécurité sociale car elles sont intervenues préalablement

En second lieu, aux termes de l'article 1347-1 du code civil : " Sous réserve des dispositions prévues à la sous-section suivante, la compensation n'a lieu qu'entre deux obligations fongibles, certaines

L'article 1347-1 du code civil dispose que sous réserve des dispositions prévues à la sous-section suivante, la compensation n'a lieu qu'entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles

1347-1 du code civil en l'absence de caractère certain, liquide et exigible de cette pénalité ; - ce recouvrement forcé méconnaît les dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités

qu'en matière d'exécution forcée, il entre dans ses pouvoirs de constater que les conditions d'une compensation légale prévues à l'article 1347-1 du code civil sont réunies, mais non de procéder à une

1347-1 du code civil en l'absence de caractère certain, liquide et exigible de cette pénalité ; - ce recouvrement forcé méconnaît les dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités

1347-1 du code civil en l'absence de caractère certain, liquide et exigible de cette pénalité ; - ce recouvrement forcé méconnaît les dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités

1347-1 du code civil en l'absence de caractère certain, liquide et exigible de cette pénalité ; - ce recouvrement forcé méconnaît les dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités