2, 575-6 et 593 du Code de procédure pénale ainsi que 437, 3 et 4 , de la loi du 24 juillet 1966, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il ne résultait pas

Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

[F] [I] demande à la cour, au visa des articles L312-12 et L312-13 du code de la consommation, L312-16 du code de la consommation, L312-29 du code de la consommation, 1343-5 du Code civil, de : -

L. 132-1 du code de la consommation, ensemble l'article 1203 du code civil ; 2°/ qu'en ne répondant pas au moyen selon lequel une clause ne saurait être réputée non écrite de façon distributive, selon

par la loi 2014-344 du 17 mars 2014, et notamment ses articles L.111-1, L.111-2, L.121-17, L.121-19, L.121-19-2 ; L.121-19-4, L.132-1, L.133-2, L.135-1, L.141-5, L.421-1, L.421-2, L.421-6, R.111-2, R.132

de faire face à son obligation à la date de l'appel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 343-4 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n°

[B] demande à la cour, de : Vu la directive 93/13/CEE du 5 avril 1993 ; les articles L.132-1 et suivants du code de la consommation alors en vigueur (devenus les articles L.212-1 et suivants) ; les articles

6-1, 6-2 et 6-3 d) de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-12 du code pénal, préliminaire, 2, 3, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de

Sur la capacité de remboursement L'article L.733-13 du code de la consommation prévoit que "le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733 10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles

laquelle ces conclusions étaient du 20 juin 2005 constitue une simple erreur matérielle qui, pouvant être réparée selon la procédure prévue à l'article 462 du code de procédure civile, ne donne pas ouverture

au contrat selon les critères posés par l'article L.217'5 du code la consommation, ce qu'ils ont fait constater par huissier (pièce 10) ; Attendu que la présomption établie par l'article L.211'7, devenu

police de Nanterre à 13 heures 15 (D 1339) ; qu'aucune atteinte aux intérêts de Mesdames X... et Y... n'est établie au sens des articles 171 et 802 du Code de procédure pénale ; qu'il convient donc de

L. 242-5, 221-9 alinéas un alinéa deux, alinéa trois, L. 221-1 2 du code de la consommation et réprimée par les articles L. 242-5 et L. 242-8 alinéas un et deux du même code ; - Commis une pratique

Aux termes de ses dernières conclusions, la SARL ACBF demande à la cour, au visa des articles L. 131-35 du code monétaire et financier, l'article 1178 du code civil, les articles 1352 et 1352-8 du code

1134 du code civil devenu l'article 1103 du code civil, de l'article L.218-2 du code de la consommation, de l'article 2233 du code civil : - confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance du juge

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable.

Aux termes de l’article L. 217-3 du Code de la consommation, le vendeur est tenu de délivrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien