L.3171-4 du Code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L.3171-4 du code du travail : 5.

d'ordonner cette communication au seul motif de la non application de la convention collective, la Cour d'appel a violé l'article L 1371-4 du Code du travail ET ALORS surtout QUE la Cour d'appel ne

le compte du salarié, à l'un des trois plafonds définis à l'article D.3253 du code du travail.

En application de l'article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production

, un article R.3171-9-1, a été introduit dans le code du travail par un décret n° 2010-778 du 8 juillet 2010, aux termes les dispositions de l'article D.3171-8 du code du travail n'étaient pas applicables

L 1371-4 du Code du travail ; 2/ ALORS QU'il appartient au salarié de fournir des éléments de nature à étayer sa demande suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre ; que tel n'est

Aux termes de l’article 1374 du code de procédure civile, toutes les demandes faites en application de l’article 1373 entre les mêmes parties, qu’elles émanent du demandeur ou du défendeur, ne constituent

I - sur la recevabilité de l'action au regard des exigences de l'article 1360 du code de procédure civile L'article 1360 du code de procédure civile dispose qu' « à peine d'irrecevabilité, l'assignation

1377 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ; 4°/ que seul un tiers ayant bénéficié du paiement peut avoir la qualité d'accipiens intellectuel ; qu'en se bornant à relever

R.1331-41 et R.1331-43 du code de la santé publique, voire également avec l'article R.1331-31.

117, 121, 480, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile, R. 516-5 du Code du travail et 1351 du Code civil ; Mais attendu que ce moyen est irrecevable faute d'intérêt dès lors que la cour d'appel

L 1331-1 du code du travail et 202 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; Aux motifs que Mme R... fait valoir que la société Conforama, qui emploie plus de salariés, n'a pas respecté les articles L. 1311-2 et L. 1321-4 du code du travail,

18 novembre 1994, un recours en révision contre un précédent arrêt ayant dit qu'elle avait exercé des activités pour trois sociétés en qualité d'agent commercial et non dans le cadre d'un contrat de travail

L. 1321-1 et L. 1331-1 du Code du travail ; 2.

403 418 francs, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt de la Cour de Cassation du 21 juin 1989, violant l'article 1351 du Code civil, et, partant, les articles 1376 et

L. 122-1, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail et entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

1235 et 1376 du Code civil ; 2 / que l'article 1238 du Code civil dispose que "pour payer valablement, il faut être propriétaire de la chose donnée en paiement....Néanmoins, le paiement d'une somme