L 'article L. 141-2 du Ceseda dispose que « Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention ou en zone d'attente, de retenue pour vérification du

l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet du Val-de-Marne tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, - Sur la nullité de l'ordonnance : Selon les dispositions de l'article

L. 141-2 du CESEDA, - l'examen de la procédure démontre qu'aucun élément ne permet d'affirmer que Monsieur [Y] [T] ne comprend pas le français, - la mention indiquant la langue qu'il comprend est insérée

L. 742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L. 744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

Sur le défaut d'interprète: L'article L 141-2 du CESEDA dispose : « Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention ou en zone d'attente, de retenue

L.141-2 du ceseda n'a pas été respecté au centre de rétention administrative, soutenant qu'aucun interprète n'a été requis pour lui expliquer la raison de ce test, dont il n'avait pas compris les enjeux

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lille le 11 mai 2022, prises au visa de l'article 78-2 du code de procédure pénale.

L. 552-1 à L. 552-13, R.552-1 à R.552-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asi1e (CESEDA) ; Vu les articles L. 743-3 à 743-18, l'article L. 141-2 du CESEDA ; Vu la décision

Il ressort des termes de l'article L 141-2 du CESEDA que lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention ou en zone d'attente, de retenue pour vérification

Il ressort des termes de l'article L 141-2 du CESEDA que lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention ou en zone d'attente, de retenue pour vérification

En effet, conformément à l'article L. 141-2 du CESEDA, lorsqu'un étranger ne parle pas français, il doit indiquer au début de la procédure la langue qu'il comprend.

Sur ce : Il est constant que, selon l'article L. 141-2 du CESEDA, « Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention ou en zone d'attente, de retenue

- les dispositions de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, ainsi que celles de l'article L. 141-2 du CESEDA ont été méconnues ; - il n'est pas établi qu'il se soit vu délivrer par

, sans que soit caractérisé un état de nécessité, en infraction avec les dispositions de l'article L 141-3 du CESEDA, alors qu'il existe un grief résultant de l'impossibilité pour l'interprète de s'assurer

743-19 ; Vu l'article L 743-8 du CESEDA ; Vu l'ordonnance rendue le 25 juillet 2024 par le Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER prolongeant la rétention administrative de M.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 2/2026 N° RG 26/00004 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WH2V JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

[X] de [Localité 4] à [Localité 5] et la nécessité de procéder par visio-conférence en application des dispositions de l'article L 342-6 du CESEDA.

PROCEDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national