LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 144-1 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Alain X... a travaillé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 144-1 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 144-1 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

défini par une clientèle autonome, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 144-1 du Code de commerce ; 3.

L. 144 -1 du code de commerce et 1108 du code civil ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore qu'à défaut de communication par le loueur des pièces comptables relatives à la

L. 144-1 du code de commerce ; ALORS 2°) QUE : en toute hypothèse, aux termes du contrat de location-gérance du 14 janvier 1998, il était stipulé que le bailleur louait au locataire-gérant « la partie

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 144-1 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt infirmatif attaqué

L. 144-1 du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que M.

/ Sur l'action en nullité du contrat de location gérance En application des dispositions de l'article L 144-1 du code de commerce, la location-gérance suppose que le loueur procure au locataire la jouissance

1165 du code civil, ensemble l'article L. 144-1 du code de commerce ; 2°/ ALORS QUE, subsidiairement, dès lors qu'elle relevait que l'objet du contrat consistait dans « le remplacement d'un ascenseur

est nul par application des dispositions des articles L. 121-1 et L. 144-10 du code de commerce, aux motifs que lors de sa conclusion, M.

n'avait plus aucune réalité dans ses éléments essentiels », la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, violant l'article L. 144-1 du code de commerce ; 2°/ que l'établissement

au jour de sa conclusion ne saurait, faute de mise à disposition d'un fonds de commerce, remplir les conditions que lui assignent les dispositions d'ordre public des articles L. 144-1 du Code de commerce

1184 et 1741 du Code Civil, ensemble l'article L. 144-1 du Code de Commerce ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QU' en ne s'expliquant pas sur les conclusions de Madame X... et les motifs du jugement, relevant

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1er de la loi du 20 mars 1956, devenu l'article L. 144

A..., intimé, a conclu le 28 / 02 / 2007 au vu des dispositions des articles L. 145-1 et suivants du code du commerce, et particulièrement de l'article L. 145-5, des articles 1134 alinéa 3 et 1147 du code

Aux termes de l'article 202 de ce code : " 1.

titre du préjudice commercial et des frais de sécurisation et de retrait des cuves ; que le tribunal a rejeté les demandes des sociétés ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article