Sur l'article 700 du CPC et les dépens Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 1.500 €, en application de l'article 700 du CPC, la déboutant

sociétés Nobladis et Sodirev dans la gestion économique et sociale de la société Prestadis, la cour d'appel a violé l'article L.1221-1 du code du travail. 3) ALORS subsidiairement QUE le lien

la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 CPC, et statuant à nouveau : Juger que la société Prestaterre s'est rendue coupable d'agissements parasitaires au détriment de la société Cerqual, Dire

qu’une somme de 1400 euros au titre de l’article 700 du CPC et les entiers dépens.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

aux articles 514 et suivants du CPC Condamner aux dépens conformément aux articles 695 et suivants du CPC."

Désistement partiel 1. Il y a lieu de donner acte à la société FMAD de son désistement partiel au profit de la société Mister Bell. 2.

l'article 700, ainsi qu'aux dépens.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

de 5.000 Euros au visa de l'article 700 du CPC, et admettre Maître [E] à recouvrer ses dépens.

[Y] à lui verser la somme de 3.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

[K] de sa demande au titre de l'article 700 du CPC, - de condamner M.

6-1 du 12 juillet 1983 en vue de justifier de son aptitude professionnelle et de permettre la délivrance d'une carte professionnelle ; que quant à l'article 6-2 de la loi du 12 juillet 1983,

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies délivrées le 26/05/2026 à : Me DELMAS (A546) CE Me [Localité 2] (J0011) CCC Me CARTIER-MARRAUD (E1874) CE ■ 9ème chambre 2ème section N° RG :

CONDAMNER la société LE SARMENT à la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du CPC avec distraction au profit de la SELARL CABINET FRUCTUS ET ASSOCIES, prise en la personne de Maître [D] [H], ainsi

de crédit,entre sociétés de financement ou entre eux ; 2 De celles relatives aux sociétés commerciales ; 3 De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes' L'article 110-1 du code

PRÉTENTIONS DU DEMANDEUR, le prestataire, la SASU ATALIAN : Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 8/10/2024 et reprises à l'audience, au visa de l’article L.622-28 du Code

'; -ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil'; -débouté la SAS CPCP de sa demande de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive'; -ordonné l'exécution