L. 1411-1, L. 2211-1, L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales, L. 21 I -7, L. 214-3 et L. 432-3 du Code de l'environnement, L. 121-2 du Code pénal, 591, 593 du Code de procédure pénale

-7 du code de la consommation ; que, par suite, la juridiction de proximité n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 211-7 du code de la consommation ; Mais attendu que la juridiction

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 211-7 du code de l’environnement : « I. - Les collectivités territoriales et leurs groupements, tels qu'ils sont définis au deuxième

L. 211-6 DU CODE DU TRAVAIL SUBORDONNE L'EMPLOI, DANS LES SPECTACLES, D'ENFANTS QUI N'ONT PAS DEPASSE L'AGE DE LA FREQUENTATION SCOLAIRE OBLIGATOIRE EST, EN VERTU DE L'ARTICLE L.211-7, ACCORDEE PAR LE

et au registre national des mutuelles ; Elle fait valoir qu'en application de l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité ratifiée par l'article 7 de la loi n° 2001-624

L. 214-1 et suivants du code de l'environnement ainsi qu'une déclaration d'intérêt général, en application des dispositions des articles L. 211-7 et suivants et R. 214-99 et suivants du code de l'environnement

et l'administration ; la décision attaquée souffre d'une insuffisance de motivation au regard des dispositions de l'article L. 211-7 du code des relations entre le public et l'administration ; - Pôle

Que s'agissant spécifiquement des actions mettant en jeu des marques communautaires, les articles L. 717-4 et R. 717-11 du code de la propriété intellectuelle, ainsi que l'article R. 211-7 du code de

-1 du code de l'environnement et déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement pour la réalisation des travaux de confortement de la digue Nord du port d'Argelès-sur-Mer

bénéficiait de plein droit, par l'effet de l'article L 211-7 du code de l'action sociale et des familles, de la capacité juridique des associations reconnues d'utilité publique pour avoir été agréée par

[N] devant le juge de l'exécution, elle a désintéressé le créancier saisissant entre les mains de l'huissier de justice, alors qu'en application de l'article R. 211-7 du code des procédures civiles d'exécution

: (.) 5° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ".

envasement définitif des terres agricoles et porte atteinte à la qualité de la ressource en eau ; - le projet ne présente pas un caractère d'intérêt général au sens de l'article L. 211-7 du code de l'environnement

envasement définitif des terres agricoles et porte atteinte à la qualité de la ressource en eau ; - le projet ne présente pas un caractère d'intérêt général au sens de l'article L. 211-7 du code de l'environnement

envasement définitif des terres agricoles et porte atteinte à la qualité de la ressource en eau ; - le projet ne présente pas un caractère d'intérêt général au sens de l'article L. 211-7 du code de l'environnement

envasement définitif des terres agricoles et porte atteinte à la qualité de la ressource en eau ; - le projet ne présente pas un caractère d'intérêt général au sens de l'article L. 211-7 du code de l'environnement

en l'espèce », la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil et l'article 7 de la Convention de Rome du 19 juin 1980, ensemble l'article R. 211-7 du code des assurances ; Mais attendu que, contrairement

par l'usage qui pouvait en être fait présentaient une nature incompatible avec la présomption d'antériorité susvisée, sans priver sa décision de base légale au regard de l'article L. 211-7 ancien du code