En quatrième lieu, [0]aux termes de l'article L. 2151-1 du code du travail : " I.

En quatrième lieu, [0]aux termes de l'article L. 2151-1 du code du travail : " I.

, 123 C 2156, 123 C 2157, 123 C 2158, 123 C 598, 123 C 599, sur un terrain situé route de la mer.

L. 2131-2, L. 2131-3, L. 2141-4, ensemble les articles 5 de la Charte sociale européenne, 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 12 de la Charte

qu'il est fait grief au jugement d'avoir rejeté cette demande alors, selon le moyen : 1°/ que les critères posés par l'article L. 2121-1 du code du travail doivent être tous réunis pour établir la représentativité

; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles L. 2131-1, L. 2313-1, L. 2313-2, L. 2143-2, L. 2143-20, L. 2315-5 et L. 2141-4 du code du travail

L. 1132-1 et L. 2141-5, alinéa 1, du code du travail. 9.

L. 2121-1 5°, L. 2122-1, L. 2141-10, L. 2142-1-1 et L. 2143-3 du code du travail ; Mais attendu qu'un syndicat représentatif dans une entreprise ne saurait, dans un des établissements de cette dernière

; - le préfet a contourné les dispositions d'ordre public en matière de représentativité ; - l'arrêté méconnaît les dispositions des 4° et 5° de l'article L. 2121-1 du code du travail ; - il

En second lieu, aux termes de l'article L. 2151-1 du code du travail : " I.

à l'article L. 2152-5. " ; 6.

; - c'est à tort que le tribunal a estimé que l'article L. 2151-5 du code de la santé publique n'a pas pour objet de déroger aux articles L. 2131-4 et L. 2131-4-1 de ce code, alors que l'article L.

Aux termes de l'article L. 2151-1 du code du travail : " I.

Aux termes de l'article L. 2152-6 du code du travail : " Après avis du Haut Conseil du dialogue social, le ministre chargé du travail arrête la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues

D'une part, aux termes de l'article L. 2151-1 du code du travail : " I.

Aux termes de l'article L. 2151-1 du code du travail : " I.

L. 2151-1, du 3° de l'article L. 2152-1 et du 3° de l'article L. 2152-4 du code du travail.

11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du code civil et les articles L. 2141-4, L. 2141-5 et L. 2142-1 du code du travail ; Mais attendu que