conditions prévues aux articles L. 225-208 ou L. 225-209 à L. 225-212 du code de commerce.

Aux termes de l'article 80 bis du code général des impôts : " I.

Aux termes, d'une part, de l'article 150-0 A du code général des impôts dans sa version applicable à la date de l'instruction administrative du 3 juillet 2001: " I. - 1.

Aux termes de l'article 80 quaterdecies du code général des impôts, dans sa version applicable entre le 31 décembre 2006 et le 1er janvier 2013 : " I.- Les actions attribuées dans les conditions définies

Aux termes de l'article 150-0 D ter de ce même code, dans sa version alors en vigueur : " I. - L'abattement prévu à l'article 150-0 D bis s'applique dans les mêmes conditions, à l'exception de celles prévues

R. 153-4 du code de l'urbanisme, comme ayant émis un avis tacite réputé favorable.

Aux termes de l'article 150-0 D ter du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : " I.- L'abattement prévu à l'article 150-0 D bis, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de

Aux termes de l'article L. 225-197-1 du code de commerce, dans sa version en vigueur au 1er mars 2013 : " I.- L'assemblée générale extraordinaire, sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire

Aux termes de l'article 219 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I. Pour le calcul de l'impôt, () / Le taux normal de l'impôt est fixé à 33,1/3 %. () b.

En second lieu, aux termes de l'article 80 bis du code général des impôts, dans sa version applicable aux options en litige : " I.

Aux termes de l'article 80 quaterdecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige issue de l'article 11 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 : " I.

D'une part, aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I. - 1.

particulières prévues par le présent chapitre, les règles concernant les sociétés anonymes, à l'exception des articles L. 224-2, L. 225-17 à L. 225-102-2, L. 225-103 à L. 225-126, L. 225-243 et du I de

L'article L 238-1 al 1 du même code énonce: 'Lorsque les personnes intéressées ne peuvent obtenir la production, la communication ou la transmission des documents visés aux articles L. 221-7, L. 223-26

L114-1 et L114-2 du code des assurances, Vu l’article 1353 du code civil, - débouter Monsieur [L] [I] de l’ensemble de ses demandes, - condamner Monsieur [L] [I] à payer à AXA Assurances IARD Mutuelle

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « I.

l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - le classement en zone Uhd des parcelles cadastrées BS 131, 152, 153 et 154 situées rue Saint-Jean ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 121

préliminaire et 593 du code de procédure pénale, 121-3, 221-6 et 221-8 du code pénal et 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.