L'article L. 2315-39 du code du travail, applicable à compter du 1er janvier 2018, dispose': «'La commission est présidée par l'employeur ou son représentant.

D'une part, aux termes de l'article L. 1233-57-3 du code du travail : " En l'absence d'accord collectif (), l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article

4 et 5 du Code de procédure civile ensemble celles de l'article L. 1235-12 du Code du travail.

Par ailleurs, ceux-ci ont le droit d'agir en justice conformément à l'article L.2132-3 du code du travail, ce qui suppose nécessairement, comme pour toute personne morale, qu'ils soient représentés par

L. 1233-5 du code du travail.

Sur ce point, l'article L. 7233-4 du code du travail dans sa version modifiée par la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 prescrivait : "L'aide financière du comité d'entreprise et celle de l'entreprise

le respect des dispositions de l'article L. 4121-1 du code du travail.

L. 2323-6 et L. 2323-15 du code du travail, fait le constat suivant : ' ... la situation financière de Marine Harvest sur son activité FUME (Kritsen), qui se dégrade de façon continue ..., nécessite

Cette opération ne saurait ainsi être regardée comme une fermeture d'établissement au sens des articles L. 1233-57-10, L.1233-57-14 et R. 1233-15 du code du travail.