R..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2411-13 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la protection du représentant du

1790 et le principe de la séparation des pouvoirs ensemble l'article L.2411-13 du Code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR débouté l'exposant de ses

spéciale instaurée par l'article L. 2411-13 du code du travail, lorsque celle-ci est empreinte de fraude, et cela même en l'absence de contestation par l'employeur devant le tribunal d'instance ; qu'en

En outre l'article L.2411-13 du code du travail dispose que le licenciement d'un représentant du personnel au comité d'hygiène et sécurité ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail

, la cour d'appel a violé les textes susmentionnés et l'article L. 2411-13 du code du travail ; Mais attendu que selon l'article 31-3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relatif à l'organisation du

DISCUSSION L'article L 2411-13 du code du travail dispose que le licenciement d'un représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ne peut intervenir qu'après

L. 2411-13 du Code du travail et L. 2421-3 du même Code.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui est recevable : Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et l'article L. 2411-13

L. 2411-13 du Code du travail et par fausse application les articles R. 4613-11 du Code du travail et 31 du Code de Procédure Civile ; ALORS, DE TROISIEME PART ET SUBSIDIAIREMENT, QU'à supposer que la

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2411-13 du code du travail, alors en vigueur : " Le licenciement d'un représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

A bénéficiant de la protection prévue par le second alinéa de l'article L. 2411-13 du code du travail, son employeur a saisi l'administration par un courrier du 3 juillet 2019 d'une première demande d'autorisation

L. 2411-1, L. 2411-7, L. 2411-10 et L. 2411-13 du code du travail ; 2.

1134 et 1315 du Code Civil, Vu les articles L 2411-13 et R 2324-24 du code du travail, Vu les articles L 2232-21 à L 2232-24 du code du travail, Vu l'article L 2231-9 du code du travail, Vu les principes

Accueillant le deuxième moyen de cassation pris dans sa première branche, soulevé par la société, la Haute Cour a, au visa de l'article L. 2411-13 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance

La motivation était la suivante : 'Vu les articles L.2411-1,7, L.2411-7 et L.2411-13 du code du travail dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 : 9.

L'article R.2421-8 du code du travail dispose que l'entretien préalable au licenciement a lieu avant la présentation de la demande d'autorisation de licenciement à l'inspecteur du travail.

Dans ces conditions, la salariée intéressée ne peut être tenue pour représentant du personnel au sens des dispositions précitées de l'article L 2411-13 du code du travail et, à défaut de fondement légal

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2411-1, 13° du code du travail, ensemble les articles 6, 17 et 21 de la loi n° 78-17 du 6