de l'article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Marie-Claire FALCONE, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

   Two provisions of the Criminal Code are relevant to the present case, namely Article 248 ter and Article 239 para. 2.

des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale, prévue à l'article L. 243-15 du code de sécurité sociale, émanant de l'organisme de protection sociale chargé

R. 243-59 du code de la sécurité sociale' le montant des cotisations et la période y afférente ; Attendu que le fait en l'espèce que la date de notification du contrôle portant la date du 4 août 2009

Cette cassation est fondée sur les motifs suivants, au visa des articles L.241-13 III et D. 241-7 du code de la sécurité sociale applicables à la période, objet du contrôle : - « en statuant ainsi, alors

JU..., domicilié [...] , 240°/ M. WK... PC..., domicilié [...] , 241°/ M. TR... PC..., domicilié [...] , 242°/ M. LQ... XG..., domicilié [...], 243°/ M. EG... XG..., domicilié [...] , 244°/ M.

Ayant constaté qu'il n'était saisi d'aucune demande d'annulation du scrutin et, qu'à défaut de présentation d'une telle demande dans le délai prévu par l'article R. 2314-24 du code du travail ce dont il

Articles 216 and 222, Articles   226, 235, 237, 244, 245, 245a, 246 or 250, Article 252 § 1 or 2, Articles 261 § 2 or 262a, Article   276, cf. Article 286, Articles 278 to 283, cf.

MD..., domicilié [...], 240°/ M. ZZ... CB..., domicilié [...], 241°/ M. FX... CB..., domicilié [...], 242°/ M. ZY... WI..., domicilié [...], 243°/ M. CJ... WI..., domicilié [...], 244°/ M.

1100, 1100-2 et 1102 du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les articles L.3120-1 à L3124-14 du code des transports, Vu les articles L.3132-1 et L3141-1, et R3122-8 du code des

GE AB, dont le siège est sis ... (13e), syndic de l'immeuble sis 33-33 bis, rue du Banquier à Paris (13e), 2°/ La société ASCINTER OTIS, dont le siège social est sis ..., boîte postale 246 à Paris

III-Sur l'abattement forfaitaire Aux termes de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, l'assiette des cotisations des assurances sociales comprend toutes les sommes versées aux travailleurs

* Les logiciels, codes sources et programmes informatiques appartenant à la société BIG SO ; * L'ensemble des contenus pédagogiques conçus par la société BIG SO ; * L'ensemble des adresses mail, noms

, section 183a, section 184(1), section 192a(2), section 193(1), sections 237, 244, 245, 246, 250, section 252(1), section 266, section 288 or section 291(1) or (2) when the act is covered by article 1

In this respect the court relied on subparagraphs 2 and 3 of Article 246 § 1 of the Code of Criminal Procedure ( Kriminaalmenetluse koodeks ) according to which statements given by witnesses during pre-trial

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'opposition à contrainte Suivant l'article L244-9 du code de la sécurité sociale, « La contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour

Aux vues des dispositions de l'article R 243-10 du code du travail, limitant le plafond des cotisations de sécurité sociale pour les salariés à temps partiel et de l'article L 3123-14 alinéa 1 du code