précédant la vente ; - dit que les mesures de publicité seront celles du droit commun des article R. 322-31 à R. 322-35 du code des procédures civiles d'exécution avec la possibilité d'extension dans

sa charge ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

314-1 du Code pénal que de l'article 408 du Code pénal" ; Sur le quatrième moyen de cassation, proposé pour les époux X..., et pris de la violation des articles 408 du Code pénal et 593 du Code de

l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

à la durée minimale quotidienne de repos des salariés ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2224 du code civil et des articles L. 312-8, L. 312-33 et L. 313-1 du code de la consommation ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il résultait des énonciations de l'acte notarié de prêt que celui-ci avait

B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros en a lication de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du Code civil, 122-4, 311-1 et 311-4 du Code pénal, 80, 85, 86, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 122-1 du code de la sécurité sociale et 1984 à 1990 du code civil.

compétent à lui délivrer le visa sollicité ; 4°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

761-1 du code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 312-18 et R. 351-3.

L'article L. 521-1 du code de justice administrative dispose que le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative contestée

The relevant provisions in the instant case are Articles L. 313-1, L. 313-4 and L.

Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne