3°/ en tout état de cause qu'est conforme aux dispositions de l'article L. 212-8 alinéa 5 (devenu l'article L. 3122-11) du code du travail, l'accord d'entreprise qui renvoie la fixation du programme indicatif

L. 3122-11 et L. 3122- 42, dans leur rédaction applicable, du code du travail. » Réponse de la Cour 9.

En vertu des dispositions de l'article L. 3122-11 du code du travail « tout travailleur de nuit bénéficie d'un suivi individuel régulier de son état de santé dans les conditions fixées à l'article L. 4624

au terme de son arrêt de travail et l'inspecteur du travail n'a pas vérifié le respect des dispositions de l'article R. 3122-12 du code du travail ; - il existe un lien entre le licenciement et le mandat

La cour rappelle que les dispositions de l'article L.'1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la convention n°158 de l'Organisation internationale du travail

Depuis la loi du 8 août 2016, l'article L 3122-11 du code du travail dispose que 'tout travailleur de nuit bénéficie d'un suivi individuel régulier de son état de santé dans les conditions fixées à l'article

Il se prévaut également des dispositions de l'article L. 3122-11 du code du travail aux termes duquel tout travailleur de nuit bénéficie d'un 'suivi individuel régulier de son état de santé' dans les conditions

Il se prévaut également des dispositions de l'article L. 3122-11 du code du travail aux termes duquel tout travailleur de nuit bénéficie d'un 'suivi individuel régulier de son état de santé' dans les conditions

- sur le contrôle médical du travailleur de nuit : Selon l'article L.3122-11 du code du travail, tout travailleur de nuit bénéficie d'un suivi individuel régulier de son état de santé dans les

L 3253. 8 et suivants du Code du Travail et de l'article L 621-48 du Code de Commerce.

Selon l'article L. 3123-8 du code du travail, chacune des heures complémentaires accomplies donne lieu à une majoration de salaire et en vertu de l'article L. 3123-19 du même code, les heures complémentaires

L. 3124-4, § 1,3121-1, 3121-11, R. 3121-5, R. 3129 du code des transports ; que selon l'article L. 3124-4 du code des transports est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'effectuer

L 1233-4 du Code du travail.

L. 3124-4, § 1, 3121-1 3121-11, R. 3121-5, R. 3121-9 du code des transports, selon l'article L. 3124-4 du code des transports est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'effectuer

L. 3124-4, § 1, 3121-1 3121-11, R. 3121-5, R. 3129 du code des transports ; que selon l'article L. 3124-4 du code des transports est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'effectuer

L. 3124-4, § 1, 3121-1 3121-11, R. 3121-5, R. 3129 du code des transports ; que selon l'article L. 3124-4 du code des transports est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'effectuer

L. 3124-4, § 1,3121-1, 3121-11, R. 3121-5, R. 3129 du code des transports ; que selon l'article L. 3124-4 du code des transports est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'effectuer

L. 3124-4, § 1,3121-1, 3121-11, R. 3121-5, R. 3129 du code des transports ; que selon l'article L. 3124-4 du code des transports est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'effectuer