L. 322-12 du code rural et de la pêche maritime que les dissolutions et liquidations des groupements fonciers agricoles (GFA) sont régis par les règles du code civil propres à la dissolution et la liquidation

Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 323-12 du code rural : Les sociétés qui, par suite d'une modification de leur objet, de leurs statuts ou du fait des conditions

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1999, où étaient présents : M.

Mesdames [J] et [A] font valoir que les principes du code de l'expropriation doivent être retenus comme le prévoit l'article L.411-32 § 5 du code rural, qu'aucun barème déterminé n'

X... ; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 321-5 du code rural, ensemble l'article 1873 du code civil ; 2 / que l'option pour la qualité de collaborateur d'exploitation

de cette irrégularité, le TASS a violé l'article R.243-59 du Code de la sécurité sociale ; 2 ) que les dispositions de l'article R.243-59 du Code de la sécurité sociale sont d'interprétation stricte

civile, ensemble des articles L. 411-50 du Code rural et 595-4 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le bail rural initial du 31 octobre 1974 s'était renouvelé

loi n° 68-690 du 31 juillet 1968, 313-1, 313-7, 313-8, 322-3, 322-1, 322-15.1.2.3., 321-1, 321-3, 321-9, 321-10 du code pénal, L. 253-1, L. 253-6, L. 253-17 du code rural, de la Directive 91/414/CEE du

L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime, ensemble par refus d'application les articles 67 et 63 du décret-loi du 29 juillet 1939 ; Mais attendu que, lorsque la collaboration à l'exploitation

Z... et par EARL  , et annuler les garanties assortissant les trois prêts, l'arrêt, après avoir reproduit les termes des articles L. 650-1 du code de commerce et L. 351-6 du code rural et de la pêche maritime

P..., cadastrées section C n° 320 et 321 appartenant à MM. Jacques et Philippe Fortage et M. J... W..., cadastrée section C n° 386 appartenant à M. Z...

R. 40 et R. 41 du Code pénal tels qu'ils étaient en vigueur avant le 1er mars 1994, des articles 112-1 et suivants, 131-12, 131-16 et 131-17 du Code pénal, article 1er du décret n 93-726 du 29 mars 1993

Aux termes de l'article L. 152-2 du code rural et de la pêche maritime, les contestations relatives à l'indemnité prévue au deuxième alinéa de l'article L. 152-1 sont jugées comme en matière d'expropriation

Par dernières conclusions d'appelant notifiées par le RPVA le 12 mars 2026, Madame [J] [H] a demandé à la Cour, au visa des articles L.411-1 du Code rural et de la pêche maritime et 1359 du Code civil,

X... à lui verser une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 63-67 du 25 janvier 1963

de vente, lui était opposable, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable, ensemble L 321-4, L 322

K..., pris de la violation des articles 121-3, 121-4, 121-5, 321-1 et 432-15 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré M.

R. 213-15 du code de l'urbanisme ; vu l'information de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, SAFER, en application des dispositions de l'article R. 143-13