Mohamed Ali X... ; Met Mlle Mohamed Ali X... hors de cause ; Sur le moyen soulevé d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article L 441-3 du Code de l'habitation et de la construction

I... et Q... ; Sur le moyen tiré de l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris, relevé d'office après avis donné aux avocats : Vu l'article L. 441-3 du Code de la construction

L. 441-3 in fine du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de la loi du 23 novembre 2018, ensemble l'article 2 du code civil ; 2°/ que l'article L. 441-3 in fine du code

L. 441-3 du Code de la construction et de l'habitation, introduites par l'article 36 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, ne pouvaient donc s'appliquer qu'aux suppléments de loyer notifiés à raison

[H], qui a expressément refusé de signer un bail social, ne pouvait se voir condamné à payer les surloyers postérieurs au 25 novembre 2018, la cour d'appel a violé l'article L. 441-3 du code de la construction

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.441-3 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction alors en vigueur : "Les organismes d'habitation

L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation.

[S] et [P] à payer un supplément de loyer de solidarité, que la convention ne se référait pas à l'article L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation en vertu duquel le bailleur social exige

Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un vice de procédure en méconnaissance des dispositions de l'article R. 441-3 du code de la construction et de l'habitation

Il résulte de ce qui précède que l'atteinte portée par les dispositions de l'article L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation à l'exercice du droit de propriété d'une part, et à la liberté

Il résulte de ce qui précède que l'atteinte portée par les dispositions de l'article L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation à l'exercice du droit de propriété d'une part, et à la liberté

Joao Y... et autres, - les conclusions de M Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.441-3 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction

général des impôts, notamment son article 302 bis ZC ; Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 441-3 et L. 441-10 ; Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998, notamment

en méconnaissance de l'article R. 441-3 du code de la construction et de l'habitation dès lors que deux autres candidatures ont également été examinées alors que la requérante est prioritaire au titre

X..., - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 441-3 du code de la construction et l'habitation, dans sa rédaction issue de la loi n° 86

surloyer automatique" ni de mode de calcul de celui-ci, la cour d'appel en a déduit exactement, par motifs propres et adoptés, sans dénaturation ni modification de l'objet du litige ni violation de l'article

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, à bon droit, qu'agissant en paiement d'un supplément de loyer sur le fondement de l'article

En troisième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article R. 441-3 du code de la construction et de l'habitation : " Sauf en cas d'insuffisance du nombre des candidats, les commissions d'attribution