du code de procédure civile, ensemble l'article L. 4614-13 du code du travail alors applicable ; Attendu que la demande en justice devant le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme

de l'article L.4612-8 du code du travail sont réunies comme en l'espèce : 1°/ ALORS QU'une mesure d'expertise sur un projet de réorganisation, soumis par la SNCF, ne peut être décidée par le CHSCT qu'à

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4612-8 du code du travail ; 3°/ qu'un projet d'aménagement important au sens de l'article L. 4612-8 du code du travail,

4612-8 du code du travail.

, la Cour d'appel a violé l'article L.4612-8 du Code du travail le texte susvisé et l'article 809 du Code de procédure civile.

R..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 4612-8 du code du travail alors en vigueur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L. 4612-8 du Code du travail ensemble celles de l'article 399 du Code de procédure civile ; ALORS ensuite QUE l'avocat du CHSCT n'ayant aucune possibilité effective de recouvrement de

et, partant, a violé l'article L 4614-12 du code du travail, ensemble l'article L 4612-8 du code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 4612-8 du code du travail et 809 du code de procédure civile ; Attendu que, selon le

-27 du code de travail au profit du seul comité d'entreprise dans le cadre de ses attributions d'ordre économique et professionnel, l'article L.4612-8 du code du travail dispose que le comité d'hygiène

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 4612-8 du code du travail et 809 du code de procédure civile ; Attendu, qu'en vertu du premier

700 du code de procédure civile, L. 4612-8, L. 4614-13 et R. 4614-19 du code du travail ; 2°/ que la motivation par voie d'affirmation générale équivaut au défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la cour

L. 4742-1 et L. 4612-8 du code du travail, 111-3, 121-3 et 122-3 du code pénal, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif

L.4614-12 et L.4612-8-1 du code du travail.

L.4612-8 ou L.4612-13 du Code du travail, il se déduit de son objet que la consultation relève de l'article L.4612-8 du Code du travail s'agissant d'une décision emportant une transformation importante

AUX MOTIFS QUE l'article L 4612-8 du Code du travail dispose que « le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les

L. 2327-15 du code du travail dans sa version issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, de l'article L. 4612-8 du code du travail dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre

L. 4612-8 du Code du travail ensemble celles de l'article 399 du Code de procédure civile ; ALORS ensuite QUE l'avocat du CHSCT n'ayant aucune possibilité effective de recouvrement de ses honoraires