Selon l'article L.4624-7 du code du travail dans sa version applicable depuis le 30 mars 2022, I.

MOTIFS Selon l'article L 4624-7 du code du travail : I.

L'article L.4624-4 du code du travail dispose qu'après avoir procédé ou fait procéder par un membre de l'équipe pluridisciplinaire à une étude de poste et après avoir échangé avec le salarié et l'employeur

La cour rappelle que l'article L. 4624-4 du code du travail dispose qu' après avoir procédé ou fait procéder par un membre de l'équipe pluridisciplinaire à une étude de poste et après avoir échangé avec

n'a procédé à aucune étude de poste et à aucun échange avec la salariée et l'employeur en violation des dispositions de l'article L4624-4 et R4624-42 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 4624-4 du code du travail (dispositions en vigueur à l'époque considérée) : 'Après avoir procédé ou fait procéder par un membre de l'équipe pluridisciplinaire à une étude

de travail occupé n'est possible et que l'état de santé du travailleur justifie un changement de poste constitue un avis d'inaptitude qui doit, en application de l'article L. 4624-4 du code du travail

interentreprises peuvent également faire appel, en vertu des dispositions combinées des articles L. 4644-1 et R. 4623-39 du code du travail, à un intervenant en prévention des risques professionnels enregistré

L. 4614-12, 1° et 2°, du code du travail. 3.

R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, devenus les articles R. 4624-31 et R. 4624-32 du même code, outre les articles L. 1231-1 du code du travail et 1184 ancien

Considérant que, d'une part, les dispositions des articles D. 4622-25 à D. 4622-28 et D. 4622-48, introduits dans le code du travail par le décret attaqué, se rapportent à l'organisation et au fonctionnement

concernant le travail après 22 heures, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 4624-4, L. 4624-7 et L. 3122-2 du code du travail ; 2°/ que les avis d'inaptitude ou d'aptitude délivrés par

les articles R. 4624-22 et R. 4624-31 du code du travail dans leur rédaction en vigueur, les articles L. 6511-4 et L. 6521-6 du code des transports et l'article D 424-2 du code de l'aviation civile, dans

462 du code de procédure civile ; Vu l'article L.4624-7 du code du travail ; Vu les articles R.4624-45 et suivants du code du travail ; Vu les articles R 1452-3 et R 1452-4 du code du travail ;

» qui, seule, aurait dispensé ce dernier de son obligation, elle a une nouvelle fois violé les articles L. 4121-1, R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail dans leur version applicable au litige ;

de base légale au regard l'article L. 4614-9, alinéa 1erdu code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile ; 6°/

. 2- Sur les heures supplémentaires Il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies,

cette protection en application de l'article L. 1251-21-4° du code du travail.