- Condamner la société intimée à lui payer 2 397,06 euros, en application de l'article L.5213-9 du code du travail ; - Fixer la moyenne des 3 derniers mois de salaires à 2 397,06 euros bruts ; - Dire

D'autre part, aux termes de l'article L. 5217-5 de ce code, opposable à la métropole d'Aix-Marseille-Provence en application de l'article L. 5218-1 du même code : " Les biens et droits à caractère mobilier

L. 5213-9 du code du travail, le salarié avait droit à son indemnité de préavis de trois mois, soit la somme de 6 600 euros, sans répondre à ces conclusions ni s'expliquer sur le relevé de l'AGS mentionnant

Troisièmement, selon l'article L. 5213-6 du code du travail, afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, l'employeur prend, en fonction des besoins

consécutif à un accident de travail, qui relèvent des articles L. 1226-10 et suivants du code du travail, et celles à l'égard des travailleurs handicapés, qui relèvent des articles L. 5212-1 et suivants

Enfin, l'article D. 5211-4-1 du même code, créé par le décret du 9 mars 2021 relatif au remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique engagés par les élus locaux

En second lieu, aux termes de l'article L. 5212-2 du code du travail : " Tout employeur emploie des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. 5212-13 dans la proportion minimale

Enfin, l'article D. 5211-4-1 du même code, créé par le décret du 9 mars 2021 relatif au remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique engagés par les élus locaux

L'article R. 5213-40 du même code précise que : " La modulation de la contribution annuelle et l'attribution de l'aide à l'emploi prévues aux articles L. 5212-9 et L. 5213-11 ont pour objet de compenser

des collectivités territoriale relatifs à la métropole d'Aix-Marseille-Provence ; qu'aux termes de l'article L. 5218-1 de ce code : " I. - Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 5217-1, la

-67 du code général des collectivités territoriales, dans sa version issue de l'article 132 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, et aux articles L.5214-27 et L. 5211-5 II du

aux personnes répondant aux conditions définies par l'article L. 5213-1 du code du travail ».

aux personnes répondant aux conditions définies par l'article L. 5213-1 du code du travail ".

l'exige l'article R. 5211-36 du code précité.

aux personnes répondant aux conditions définies par l'article L. 5213-1 du code du travail ».

L'article L 5213-6 al 1 code du travail dispose : 'Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, l'employeur prend, en fonction des besoins dans

L. 5213-1, L. 5213-2 et L. 5213-9 du Code du travail, ensemble l'ancien article L. 323-10 du même Code ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'article L. 5213-9 du Code du travail prévoit qu'en cas de licenciement

conformément à l'article L. 5211-36 de ce code et aux métropoles conformément à l'article L. 5217-10 de ce code. 5.