X... en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan avait été introduite au nom des créanciers ; qu'elle a partant privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 621-68 du Code de commerce

Y... en qualité d'administrateur judiciaire provisoire, au motif que cette instance était en cours au jour du jugement d'ouverture du redressement judiciaire, la cour d'appel a violé l'article L. 621-68

L. 621-68 du Code de commerce et 90 du décret du 27 décembre 1985 mais l'expiration du délai d'un mois, violant ainsi les articles 4, 5 et 7 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le juge ne

les articles L. 621-28, L. 623-61 du code de commerce et 92 du décret du 27 décembre 1985, ensemble l'article 546 du code de procédure civile ; 2° / que commet un excès de pouvoir le juge qui déclare

1351 du Code civil, L. 621-68 du Code de commerce, 2 et 593 du Code de procédure pénale, violation du principe de l'autorité de la chose jugée, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

X..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession, la cour d'appel a violé l'article L. 621-68 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde

viole les dispositions précitées, ensemble l'article L. 621-68 du code de commerce ; 2 / que le commissaire à l'exécution du plan poursuit les actions introduites par l'administrateur judiciaire ou

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621-68 du Code de commerce et les articles 31, 32, 400 et 402

. ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 46 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-39 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621-68 du code de commerce dans sa rédaction en vigueur à la

sur le second moyen, pris en sa seconde branche, réunis : Attendu que ce moyen, tiré, d'une part, d'une violation de l'article L. 621-68 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du

L. 626-25 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et par refus d'application l'article L. 621-68 ancien du code de commerce,

1167 du Code civil ; Mais attendu que le droit conféré aux créanciers par l'article 1167 du Code civil peut aussi être exercé, en leur nom et dans leur intérêt collectif, par le représentant des créanciers

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 621

contestation d'avis à tiers détenteur délivrés par l'administration fiscale à la société, alors, selon le moyen, que le commissaire à l'exécution du plan trouve dans les pouvoirs qui lui sont conférés par l'article

L. 621-68 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises; Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 3 janvier 2006), que la société Banque Pallas

Y..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société LEDT, de ce qu'il reprend l'instance en cassation ; Sur l'exception de déchéance : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 67 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-68 du Code de commerce et