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[R] [V] s'en rapporte à justice quant à l'application des dispositions des articles 372 du code de procédure civile et 622-22 du code de commerce ; En tout état de cause, - condamner la SARL Peac France

MOTIVATION Sur la poursuite de l'instance L'article L.622-22 du code de commerce dispose que sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à

Par ailleurs, s'agissant des instances en cours au jour de l'ouverture de la procédure, l'article L.622-22 du code de commerce dispose que sous réserve des dispositions de l'article L.625-3, les instances

de droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

suivants du code de commerce.

Par ailleurs, s'agissant des instances en cours au jour de l'ouverture de la procédure, l'article L.622-22 du code de commerce dispose que sous réserve des dispositions de l'article L.625-3, les instances

Sur la recevabilité des demandes L’article L. 622-21 du code de commerce dispose que I.

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L. 622-20 du code de commerce, le mandataire judiciaire agit au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers.

Au visa de l'article L. 622-22 du code de commerce, la SARL Coreva objecte que le juge qui ordonne la reprise de l'instance doit vérifier que le créancier a produit sa déclaration de créance.

a violé l'article L. 622-21 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-21, I, du code de commerce : 6.

a violé l'article L. 622-21 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-21, I, du code de commerce : 5.

a violé l'article L. 622-21 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-21, I, du code de commerce : 6.