juges ; que l'article L. 622-27 du code de commerce n'interdit la contestation de la proposition du mandataire judiciaire qu'à condition qu'elle soit explicite et permette au créancier d'en appréhender

L'article L. 622-27 du code de commerce dispose que s'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier

L.622-27 du code de commerce à la contestation du mandataire judiciaire qui leur a été notifiée par lettre du 28 août 2020.

L. 624-1 du code de commerce.

Si c'est à tort que la cour d'appel a opposé à la société Cooperl Arc Atlantique son absence de réponse, dans le délai de trente jours prévu par l'article L. 622-27 du code de commerce, à la contestation

- Sur la demande principale : Aux termes de l'article L. 622-22 du code de commerce, sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que

L.622-27 du code de commerce à l'avis de contestation de créances notifié le 23 mai 2024 ; Condamner la société Monapp à verser à la société Le Tigre la somme de 2000 euros au titre de l'article 700

R. 621-21 du Code de commerce et dit que l'avis de contestation adressé par Me K... le 16 mai 2011 n'a pas fait courir le délai de 30 jours prévu à l'article L. 622-27 du Code de commerce à l'encontre

27 et L. 624-3 du code de commerce, ensemble l'article R. 624-1 du même code ; Mais attendu, en premier lieu, que les articles L. 622-27 et L. 624-3 du code de commerce, limitant à un délai de trente

l'article R. 624-1 du code de commerce, ensemble les articles 651 et suivants du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 624-1 alinéa 2 du code de commerce : 5.

MOTIFS L'article L 622-27 du code de commerce dispose : 'S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le

665 et 692 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 622-27, L. 624-3 et R. 624-1 du code de commerce ; Attendu que, pour juger que l'Oppic est recevable à contester la proposition de rejet

Conformément aux dispositions de l'article L 622-27 du code de commerce, le créancier a contesté le rejet entrepris dans le délai de 30 jours.

l'article L. 622-27 du code de commerce, et a ensuite été convoquée devant le juge commissaire ; que les dispositions de l'article L. 622-27 du code de commerce n'exigent pas, au cas où le mandataire

L. 622-27, L. 624-3 et R. 624-7 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-27, L. 624-3, alinéa 2, et R. 624-1, alinéas 2 et 3, rendus applicables au redressement judiciaire

articles L622-27 et L 624-3 du code de commerce.

Au soutien de ses prétentions, le liquidateur judiciaire fait valoir que': -la discussion sur la créance relève de l'application de l'article L. 622-27 du code de commerce, qui encadre la contestation

L. 622-27 et R. 624-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-27 et R. 624-1 du code de commerce : 7.