16 du Code procédure civile et de celles de l'article L. 626-1et suivant du Code de commerce.

MOTIFS : Les parties conviennent à juste titre qu'en application de l'article L. 625-6 du Code de commerce le conseil des prud'hommes ne pouvait prononcer une condamnation à l'encontre des liquidateurs

L. 625-6 du code de commerce ; Attendu que l'arrêt condamne l'employeur en tant que de besoin à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité

L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article L.3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant

Selon l'article L. 622-17 du code du commerce dans sa version applicable au litige, I.

L'association Maison Familiale Rurale de Cadet et la société AJA ès-qualités de commissaire à l'exécution du plan, exposent, en substance, que : - au regard de l'article L.622-24 du code de commerce,

DIT que ces sommes seront inscrites sur l'état des créances déposé au greffe de la Chambre Commerciale près le Tribunal de Grande Instance de METZ conformément à l'article L 625-6 du Code de Commerce.

[F], qui agit notamment au visa des articles L. 622-21, L. 625-1 et suivants, R. 625-1 du code de commerce, recherche la responsabilité de M.

sur le fondement de l'article L. 625 ' 6 du code de commerce, faute pour M.

L.625-6 du code de commerce, lorsqu'elles interviennent avant l'arrêté du plan de sauvegarde.

L.625-6 du code de commerce, lorsqu'elles interviennent avant l'arrêté du plan de sauvegarde.

ACTUAL [Localité 6] GAMBETTA de leurs demandes reconventionnelles présentées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNÉ [F] [R] aux dépens.

Vu les articles 15 et 16 du code de procédure civile, Vu l'article 135 du code de procédure civile, Vu l'article L 625-6 du code de commerce, Vu L 622-21 et L 622-2 du code de commerce Vu l'article

Il fait valoir que : - il intervient en qualité de liquidateur judiciaire des sociétés MLT et Sofica, dès lors et en application de l'article L.625-6 du code de commerce, les demandes présentées par

L.625-6 du code de commerce, lorsqu'elles interviennent avant l'arrêté du plan de sauvegarde.

L.625-6 du code de commerce, lorsqu'elles interviennent avant l'arrêté du plan de sauvegarde.

moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 624-3, 624-5, 625-1, 2 , 626-1, 2 , 621-19 du Code de commerce ; Attendu que, pour reconnaître à Patrick X... la qualité de gérant de fait de

121-3, alinéa 1er, du Code pénal, 197 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 626-2 du nouveau Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale