COSTE COIFFURE a l'obligation de présenter un plan de redressement avec classes de parties affectées conformément à l'article L.626-29 du Code de commerce.

, conformément aux articles L 626-24 et L 626-32 di code de commerce (applicables à la procédure de redressement judiciaire sur renvoi de l'article L 631-19 du code de commerce), et notamment en ce compris

l'administrateur judiciaire a saisi, par requête en date du 1 er août 2025, le juge-commissaire sur le fondement des dispositions de l'article L. 626-29 du code de commerce aux fins d'être autorisé à faire

L. 626- 21 du Code de commerce, applicable sur renvoi de l’article L. 631-19 I du Code de commerce.

L. 626-29 et suivants du code de commerce, de la faculté de prendre part à la procédure et de relever appel d'un jugement ayant arrêté un plan de redressement, au bénéfice de leur débiteur ?

PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant publiquement, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT ; Vu les articles L. 626-1 et L. 631-19 du Code de commerce, Vu l'article L. 626-14

du Code de commerce, Vu les articles L. 626-29 et suivants du Code de commerce, Vu l'avis du mandataire judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Ouï l'avis du ministère public ; Ouï toutes les

du Code de commerce, Vu les articles L. 626-29 et suivants du Code de commerce, Vu l’avis du mandataire judiciaire, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Ouï l’avis du ministère public ; Ouï

PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant publiquement, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT ; Vu les articles L. 626-1 et L. 631-19 du Code de commerce, Vu l’article L. 626-14

L. 626-30, V et R. 626-58 du code de commerce.

L. 626-29 et suivants du code de commerce, Vu l'ordonnance de Monsieur le juge-commissaire du 22/05/2025 prise en application des dispositions des articles L. 629-29 à L. 626-35 du code de commerce et

du Code de commerce, Vu les articles L. 626-29 et suivants du Code de commerce, Vu l'avis du mandataire judiciaire, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Ouï l'avis du ministère public ; Ouï

du Code de commerce, Vu les articles L. 626-29 et suivants du Code de commerce, Vu l'avis du mandataire judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Ouï l'avis du ministère public ; Ouï toutes les

PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant publiquement, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT ; Vu les articles L. 626-1 et L. 631-19 du Code de commerce, Vu l'article L. 626-14

PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant publiquement, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT ; Vu les articles L. 626-1 et L. 631-19 du Code de commerce,Vu l'article L. 626-14

Compte tenu des prévisions alors communiquées, il avait été indiqué que la mise en place de classes de parties affectées, conformément aux dispositions des articles L.626-29 et suivants du Code de commerce

PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant publiquement, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT ; Vu les articles L. 626-1 et L. 631-19 du Code de commerce, Vu l'article L. 626-14

L.626-29 et suivants du code de commerce est dès lors apparu indispensable.