Aux termes de l'article L. 6332-1 du code du travail : " I. Les organismes paritaires agréés sont dénommés " opérateurs de compétences ".

À l'appui de ses demandes Mme X...invoque les dispositions des articles L. 6323-19, L. 6323-21 et D. 1234-6 du code du travail, relatifs à l'information du salarié sur le droit individuel à la formation

L. 6332-14 du code du travail, permet de financer tout ou partie d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation ; que le choix de l'action de formation

d'heures non utilisées, multiplié par le montant forfaitaire visé par l'article L.6332-14 du Code du travail soit un montant de 1098 € {9,15 € x 120 heures).

Aux termes de l'article L. 6332-1 du code du travail : " I. Les organismes paritaires agréés sont dénommés " opérateurs de compétences ".

rapportée et que le montant de la condamnation ne saurait en toute hypothèse excéder la somme de 1 098, 00 euros soit le coût relatif au cumul plafonné de 120 heures en application des dispositions de l'article

En second lieu, aux termes de l’article R. 6362-2 du code du travail : « La notification des résultats du contrôle prévue à l'article L. 6362-9 intervient dans un délai ne pouvant dépasser trois mois à

d'heures non utilisées, multiplié par le montant forfaitaire visé par l'article L.6332-14 du Code du travail soit un montant de 1098 € (9,15 € x 120 heures).

L. 6332-14 du code du travail. » ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « Sur la demande de requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse : Attendu que la démission est un acte

La somme correspondant à ce solde d'heures acquis au titre du droit individuel à la formation et non utilisé, multiplié par le montant forfaitaire visé au deuxième alinéa de l'articleL.6332-14 du code

L. 6362-7-2 et L. 6362-5 du code du travail.

Mais, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'étant pas un temps de travail effectif comme spécifié par l'article 3121-4 du code du travail,

La somme correspondant au solde du nombre d'heures acquises au titre du DIF et non utilisé, multiplié par le montant forfaitaire visé au deuxième alinéa de l'article L. 6332-14 du code du travail de 9,15

R. 6333-6 du code du travail.

R. 6362-1 du code du travail.

Conformément à l’article R. 6362-6 du code du travail, la MFR La Pignerie a saisi le préfet d’un recours préalable contre cette décision.

L. 6331-30 du code du travail.

L. 6332-6 et L. 6362-7-1 du code du travail.