Aux termes de l'article L. 6353-4 du code du travail : Le contrat conclu entre la personne physique qui entreprend une formation et le dispensateur de formation précise, à peine de nullité : / 1° La nature

L. 6353-4 du code du travail.

du travail ; - elle est fondée à invoquer la nullité de ce contrat par voie d’exception ; - le délai de rétractation prévu à l’article L. 6353-5 du code du travail et rappelé à l’article 4 du contrat

CIRCAS ; - Juger nul le contrat de formation professionnelle daté du 6 avril 2024 dont se prévaut l’association CIRCAS en raison du non-respect des dispositions de l’article L. 6353-4 du Code du travail

conjointement par les articles L. 6311-1 et L. 6313-1 du code du travail () ".

L.6353-4 du Code du travail, - le contrat de formation professionnelle encourt la nullité en ce qu'il ne respecte pas non plus les dispositions de l'article L.6353-6 du Code du travail aux termes

un plan d'études ; la sanction de la non-conformité visée par l'article L. 6353-4 du code du travail est la nullité du contrat de formation et non l'interdiction de diriger et d'enseigner ou la fermeture

S'agissant de l'assiduité des stagiaires, l'article D. 6353-4 du code du travail, dans sa version applicable aux formations en cause, prévoyait un suivi de l'action de formation par le dispensateur de

L’article D. 6353-4 dudit code précise, dans sa version applicable à compter du 1er janvier 2019 : « Le contrôle de service fait, prévu au II de l'article R. 6332-26 du code du travail, relatif à la réalisation

; la sanction de la non-conformité visée par l'article L. 6353-4 du code du travail est la nullité du contrat de formation et non la fermeture d'établissement ; le contrat de formation professionnelle

L 6353-4 du code du travail.

Sur la responsabilité de la société [6] Le contrat de formation est soumis comme il le rappelle lui-même aux dispositions des articles L. 6353-3 à L. 6353-7 du code du travail.

L. 6353-4 et L. 6353-8 du code du travail.

En vertu de l'article L. 6351-1 du code du travail, toute personne qui réalise des prestations de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 de ce code dépose auprès de l'autorité

4 du contrat prévoyant le paiement « du solde de 240 euros au plus tard le 22 juillet 2025 » ne respectait pas les dispositions des articles L. 6353-4 et suivants du code du travail, ce qui a conduit

L. 6361-1 et L. 6363-2 du code du travail et relèvent, outre des dispositions spécifiques qui leur sont applicables, de celles des articles L. 6351-1 A à L. 6355-24 du même code, applicables aux organismes

L. 6323-6 et D. 6323-7 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 6351-1 du code du travail : " Toute personne qui réalise des actions prévues à l'article L. 6313-1 dépose auprès de l'autorité administrative une déclaration d'activité, dès