Elle souligne le respect de l'article L. 642-19 du code de commerce et l'inapplicabilité de l'article R. 642-22 du code de commerce, afférent aux biens immobiliers, à la vente d'un fonds de commerce.

L. 642-22 du code de commerce prévoit que toute réalisation d'actif doit être précédée d'une publicité en fonction de la taille de l'entreprise et de la nature des biens à vendre et l'article R. 642-40

R.642-22 du Code de commerce la mise à prix se fera à la somme de 40.000 euros avec faculté de baisse du quart puis de moitié ; - dit qu'en ce qui concerne les modalités de publicité, que la publicité

R. 642-36-1 du code de commerce, ensemble les articles L. 642-18, L. 642-19-1 et R. 642-37-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

L. 643-2 du code de commerce, et ainsi obtenir du juge-commissaire, en application de l'article L. 642-18, alinéa 3 , l'autorisation de vendre l'immeuble en la forme de saisie immobilière ; Qu'en statuant

Par conclusions déposées le 8 juillet 2020, fondées sur les articles 215-3 du code civil, L.'526-1, L.'622-20, L.'641-4, R.'641-30 et R.'642-36-1 du code de commerce, Mme [Y] demande à la cour de :

En l'espèce, l'ordonnance déférée est ainsi motivée': 'Attendu que selon l'article L. 642-18 du code de commerce, les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code

Dans ses dernières conclusions déposées par la voie électronique, le liquidateur judiciaire es qualités, demande à la cour, au visa de l'article L. 642-19 du code de commerce, de : -Débouter Monsieur

R.642-22 du code de commerce n'apparaissent pas établis avec le sérieux nécessaire pour constituer un moyen sérieux d'infirmation du jugement.

Par application de l'article L. 643-2 du code de commerce, les créanciers qui, comme le Crédit foncier en l'espèce, sont titulaires d'une hypothèque, peuvent, dès lors qu'ils ont déclaré leurs créances

I... ne peut donc valablement pas invoquer le non-respect d'une obligation inapplicable au cas d'espèce ; que selon l'article L. 642-22 du code de commerce, toute cession d'actif doit être précédée d'une

Motifs de la décision L'article L642-18 du code de commerce prévoit que les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à

L.641-4 et L.642-18 du code de commerce.

Sur ce, L'article L.642-18, alinéa 1er, du code de commerce dispose : 'Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception

L. 642-19 du code de commerce, Vu l'article L. 642-22 du code de commerce, Vu l'article R. 642-40 du code de commerce, Vu l'article 32-1 du code de procédure civile, - Confirmer les ordonnances

civile, des articles L. 526-1 et L.526-3 du code de commerce, des articles L.642-19 et L.642-22 du code de commerce, et de l'article R.642-37-1 du code de commerce, de : « Dire et juger la compagnie

Conformément aux dispositions de l'article L 642-22 du Code de Commerce, des publicités pour la recherche de repreneurs ont été effectuées par l'Administrateur Judiciaire.

a nommé la SELARL FHBX, [Adresse 2], prise en la personne de Maître [Q] [L], en qualité d'Administrateur Judiciaire avec mission d'assistance, Conformément aux dispositions de l'article L.642-22 du Code