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10 033 résultats pour « article L.643-9 du code de commerce aux termes duquel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69fc68e7cdc6046d47e8efb2

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

d'observation ; DESIGNE la SELARL [K] ET ASSOCIES, représentée par Maître [V] [K] [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire ; FIXE à vingt-quatre mois à compter du présent jugement le délai visé à l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1d81acdc6046d47f2f55b

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

d'observation ; DESIGNE la Selarl ALLIANCE MJ, représentée par Maître [W] [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire ; FIXE à vingt-quatre mois à compter du présent jugement le délai visé à l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aeda15cdc6046d470b282d

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

DESIGNE la Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres [W] [M] et [Q] [H] [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire ; FIXE à vingt-quatre mois à compter du présent jugement le délai visé à l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aedc71cdc6046d470b5694

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

DESIGNE la Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres [L] [B] et [D] [I] [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire ; FIXE à vingt-quatre mois à compter du présent jugement le délai visé à l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c5ca6ecdc6046d47198048

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

; DESIGNE la Selarl MJ ALPES, représentée par Maître Caroline LEPRETRE, [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire ; FIXE à vingt-quatre mois à compter du présent jugement le délai visé à l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c5ccaacdc6046d4719ae15

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L.631-15 II du code de commerce ; Attendu que le tribunal a pu vérifier que les chiffres communiqués obligeaient dès à présent, conformément à l'article L.641-2 du code de commerce, à appliquer le régime

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c5cebdcdc6046d4719d930

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L.631-15 II du code de commerce ; Attendu que le tribunal a pu vérifier que les chiffres communiqués obligeaient dès à présent, conformément à l'article L.641-2 du code de commerce, à appliquer le régime

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c5dacbcdc6046d471aab1a

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L.631-15 II du code de commerce ; Attendu que le tribunal a pu vérifier que les chiffres communiqués obligeaient dès à présent, conformément à l'article L.641-2 du code de commerce, à appliquer le régime

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aeff6dcdc6046d470ed779

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

à l'article L.641-2 du code de commerce, d'appliquer le régime de la liquidation judiciaire simplifiée ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c5ca4dcdc6046d47197db3

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

à l'article L.641-2 du code de commerce, d'appliquer le régime de la liquidation judiciaire simplifiée ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fc68cbcdc6046d47e8ed84

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

d'observation ; DESIGNE la SELARL [I] ET ASSOCIES, représentée par Maître [Z] [I] [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire ; FIXE à vingt-quatre mois à compter du présent jugement le délai visé à l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eb464fcdc6046d475d76e8

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

d'observation ; DESIGNE la Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maître Cédric CUINET [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire ; FIXE à vingt-quatre mois à compter du présent jugement le délai visé à l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eb4673cdc6046d475d7956

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

d'observation ; DESIGNE la SELARL [Y] ET ASSOCIES, représentée par Maître [Z] [Y] [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire ; FIXE à vingt-quatre mois à compter du présent jugement le délai visé à l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aedff6cdc6046d470ba8a1

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

d'observation ; DESIGNE la SELARL MJ ALPES, représentée par Maître Caroline JAL [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire ; FIXE à vingt-quatre mois à compter du présent jugement le délai visé à l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69af1416cdc6046d4711d0ec

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

DESIGNE la Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres [X] [A] et [Z] [L] [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire ; FIXE à vingt-quatre mois à compter du présent jugement le délai visé à l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69af1439cdc6046d4711d30b

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

DESIGNE la Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres [S] [J] et [X] [F] [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire ; FIXE à vingt-quatre mois à compter du présent jugement le délai visé à l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69af30d7cdc6046d47139601

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

DESIGNE la Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres [R] [K] et [U] [I] [Adresse 4] en qualité de liquidateur judiciaire ; FIXE à vingt-quatre mois à compter du présent jugement le délai visé à l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c5ba40cdc6046d4717fbe7

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

DESIGNE la Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres, [X], [E] et, [I], [G], [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire ; FIXE à vingt-quatre mois à compter du présent jugement le délai visé à l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c5bab8cdc6046d47181dc8

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

ALLIANCE MJ représentée par Maîtres, [N], [B] et, [W], [S], [Adresse 2], [Localité 2] en qualité de liquidateur judiciaire ; FIXE à vingt-quatre mois à compter du présent jugement le délai visé à l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c5c6b3cdc6046d471935d9

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

DESIGNE la Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres, [N], [B] et, [V], [X], [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire ; FIXE à vingt-quatre mois à compter du présent jugement le délai visé à l'article

Source officielle

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