Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
103 328 résultats pour « article L.651-2 du code de commerce telle que dirigée »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
103 328 résultats pour « article L.651-2 du code de commerce telle que dirigée »
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Article L145 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 78
Conformément aux dispositions de l'article L. 651-4 du code de commerce, pour l'application des dispositions de l'article L. 651-2 du même code, d'office ou à la demande de l'une des personnes mentionnées à l'article L. 651-3 du même code, le président
Article L600-1-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 50
Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis de construire mentionné à l'article L. 425-4 du présent code, le juge administratif ne peut être saisi
Article L6331-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 92
la contribution prévue au 2° de l'article L. 6331-48 du présent code et selon les modalités définies à l'article L. 6123-5 du présent code.
Article L184-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 14
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application de l'article L. 651-10.
Article R662-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 47
Les mesures conservatoires prévues aux articles L. 621-2, L. 631-10-1 , L. 651-4, L. 692-2, L. 692-4 et L. 692-9, sont soumises aux dispositions de la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution sous réserve des dispositions du
Article L661-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 30
Les articles L. 631-7 à L. 631-9, L. 651-1, L. 651-2 et L. 651-4 sont toutefois applicables dans ces départements et collectivités territoriales. Ils ont un caractère d'ordre public.
Article R651-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 28
au registre du commerce et des sociétés et aux registres sur lesquels sont inscrites les sûretés, prévues au II de l'article L. 651-10, sont effectuées selon les modalités définies aux articles R. 51 et R. 51-1 du code de procédure pénale.
Article L529-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 40
de celle de la société qu'il dirige ou des unions auxquelles celle-ci est adhérente, lorsque ladite activité est réalisée par une entreprise qui n'est pas contrôlée au sens des dispositions de l'article L. 233-3 du code de commerce, par la coopérative
Article L122-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 70
du code de commerce ; 2° D'être dirigeant de plus d'une société sportive dont l'objet social porte sur une même discipline sportive ; 3° De contrôler de manière exclusive ou conjointe une société sportive ou d'exercer sur elle une influence
Article 2
l'ouverture des concours, les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes à l'un et l'autre des deux concours sont prononcées dans le respect de la proportion entre les nominations correspondant à chacun de ces concours, telle
Article R691-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 50 > 19
Ne sont pas applicables à Mayotte : 1° Le chapitre VII du titre Ier ; 2° L'article R. 651-1 ; 3° Les articles D. 666-1 à D. 666-31 ; 4° Les articles D. 667-2 et D. 667-3.
Article L2342-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 52
cession, l'importation, l'exportation, le transit, le transfert entre Etats membres de l'Union européenne, le commerce ou le courtage : 1° D'une arme chimique ; 2° D'un produit chimique inscrit au tableau 1 à des fins autres que médicales, pharmaceutiques
Article D312-176-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 48
alinéas de l'article D. 312-176-5 et qui, selon les situations : a) Dirige ou administre l'un des groupements mentionnés à l'article L. 312-7 ; b) Dirige un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux répondant cumulativement, sur
Article L5437-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 18
, de diriger un établissement mentionné au 1° du présent article sans avoir désigné la ou les personnes qualifiées responsables conformément à l'article L. 513-10-2 ; 3° Pour la personne responsable de la mise sur le marché national du produit de tatouage
Article 22
Les dispositions du 4° du I et du 5° du II de l'article R. 131-1 du code de commerce, tel que modifié par le présent décret concernant l'habilitation à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, entrent en vigueur le 1er janvier
Article R553-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 63
Le greffier du tribunal mixte de commerce dirige, sous l'autorité du président du tribunal mixte de commerce et sous la surveillance du ministère public, le greffe de ce tribunal.
Article 10
Les candidats inscrits à la date de publication du présent arrêté en vue de l'habilitation à diriger des recherches et en conformité avec les dispositions réglementaires antérieures relatives à ce diplôme sont de plein droit inscrits en vue de l'habilitation
Article R662-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 53 > 82
Les mesures conservatoires mentionnées aux articles L. 621-2, L. 631-10-1 et L. 651-4 sont mises en œuvre à l'initiative de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire ou, le cas échéant, du liquidateur.
Article L723-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 48 > 29
le ressort du tribunal de commerce ou dans le ressort des tribunaux de commerce limitrophes ; 2° Qui remplissent la condition de nationalité prévue à l'article L. 2 du code électoral ; 2° bis Qui n'ont pas été condamnées pénalement pour des agissements
Article Annexe 1-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 47
Objet de la déclaration Déclare que les comptes annuels de l'exercice clos le...... et qui sont déposés en annexe au registre du commerce et des sociétés ne seront pas rendus publics en application de l'article L. 232-25 du code de commerce et du premier
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