de l'article L. 711-1 du code du commerce ; - l'arrêté méconnaît, d'une part, les dispositions de l'article L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales, d'autre part les dispositions de

4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A. 711-1 du code du commerce qui dispose que la commission précitée doit comporter au moins un directeur général ; qu'elle est contraire aux principes généraux applicables au personnel de l'Etat, en ce

Considérant qu'aux termes de l'article L. 711-1 du code de commerce, tel que résultant de la loi du 14 mars 2016 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers

La condition d'urgence ne pouvant être regardée comme remplie au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, les conclusions présentées par la chambre de commerce et

A. 711-1 du code de commerce dans sa rédaction alors en vigueur, la commission paritaire prévue par ces dispositions " est composée comme suit : / a) Un représentant du ministre chargé de leur tutelle

Considérant, en cinquième lieu, que les conseillers techniques ne sont pas membres de la CPN ; qu'en vertu des dispositions précitées de l'article A. 711-1 du code de commerce, il appartient à celle-ci

R... au profit du GAEC du Morbraz, de sorte qu'il convenait d'en tenir compte pour apprécier la recevabilité de la demande de traitement de surendettement, la cour d'appel a violé l'article L. 711-1 du

A. 711-1 du code de commerce, dans sa rédaction alors en vigueur, la commission paritaire prévue par ces dispositions " est composée comme suit : / 1° Un représentant du ministre chargé de leur tutelle

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation modifiant l'article A. 711-1 du code de commerce relatif à la composition de la commission paritaire nationale des chambres de commerce

Selon l'article A. 711-1 du code de commerce, la commission paritaire prévue par ces dispositions est chargée d'établir le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie.

L.681-1 du code de commerce, de vérifier les conditions d'ouverture pour chaque procédure.

L.681-1 du code de commerce, de vérifier les conditions d'ouverture pour chaque procédure.

7 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie en vigueur au 1er décembre 2012, étant entendu que les articles L. 2314-23, L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du code du travail

T... en son nom personnel, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 711-1 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 711-1 du code de la consommation

Considérant qu'aux termes de l'article L. 711-1 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de la loi du 14 mars 2016 qui ne comporte aucune disposition d'entrée en vigueur différée dans le temps

attaqué : Considérant que selon le quatrième alinéa de l'article L. 711-1 du code de commerce : " Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France peuvent procéder