AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2500934_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
En application des dispositions de l'article L. 722-1 du CESEDA, le recours formé devant le juge administratif a un effet suspensif sur l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français et
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Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2600751_20260226
26 février 2026
26 février 2026
L. 421-1 et L. 433-6 du CESEDA car lorsqu’un étranger qui a été admis à séjourner en France pour l’exercice d’un emploi à caractère saisonnier sur le fondement de l’article L. 421-34 du CESEDA demande
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