- elle méconnaîtrait l'article L.741-6 du CESEDA car elle comprendrait des erreurs de faits et d'appréciation, - elle violerait l'article L.741-1 du CESEDA, l'intéressé disposant de garanties de représentation

L’alinéa 2 de l’article L. 741-1 du CESEDA, issu de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 prévoit que lorsqu’une demande d'asile est présentée par un étranger qui se trouve en France accompagné de ses

, qu'il a remis aux autorités compétente la copie de son passeport, de sorte que la condition posée par l'article L 741-1 du CESEDA n'est pas satisfaite ; - son renvoi vers Haïti l'exposerait à la torture

L. 741-1 du CESEDA et de l'erreur manifeste d'appréciation.

[K] a fait appel de cette ordonnance du 7 janvier 2026 en sollicitant, au visa de l'article L.741-1 du CESEDA': - la constatation de l'absence de perspective raisonnable d'éloignement, - la remise en

L'article L.741-1 du CESEDA énonce que "L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-

Il estime donc que les conditions de l'article L.741-1 du CESEDA précité ne sont pas remplies. 7.

Il est exposé que les dispositions de l'article L 741-1 du CESEDA ont été violés. L'audience a été fixée au mardi 17 janvier 2023 à 15 heures.

- sur le moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation : Mme [R] [P] rappelle les dispositions de l'article L. 741-1 du CESEDA, précisant que la jurisprudence retient que l'étranger qui justifie

Sur la décision de placement en rétention [F] [H] se fonde sur l'article L. 741-1 du CESEDA, aux termes duquel : « L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours,

[G] [H] se fonde sur l'article L. 741-1 du CESEDA, aux termes duquel : « L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus

L'article L. 741-1 du CESEDA dispose que «l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

L 741-1 du CESEDA.

Selon l'article L.741-1 du ceseda, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L.731-1 lorsqu'il ne

Selon l'article L.741-1 du ceseda, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L.731-1 lorsqu'il ne

L. 741-1 du CESEDA, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de 48 heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 du même code, lorsqu'il ne présente

combinés L 741-1 et L 612-3 du CESEDA.