1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » En application de l'article L.113-4 du code de l'assurance, en cas d'aggravation du

d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article

modifications qu'elle a jugé nécessaires en vue de leur reproduction, de sorte que la reproduction des coquelicots litigieux constitue une oeuvre composite ; Et considérant que, selon les dispositions de l'article

c'est à bon droit que le tribunal de commerce a déclaré les demandes de monsieur [W] [K] irrecevables. 2) Sur la renonciation de l'assureur à invoquer l'aggravation du risque En application de l'article

Les dispositions mentionnées aux 1°, 3° et 4° ci-dessus ne sont pas applicables aux assurances sur la vie. » L’article L113-4 du code des assurances dispose : « En cas d'aggravation du risque en cours

Sur le trop-perçu de cotisations : jugeant le principe potentiellement admissible, les premiers juges ont souligné que Mme [U] aurait dû en faire la demande auprès de son assureur en vertu de l'article

X..., Vu l'article L113-9 du Code des Assurances, - Constater que M.

de l'article 514 du code de procédure civile. » Vu l'appel interjeté par M.

Localité 6] SA ALLIANZ anciennement ASSURANCES GENERALES DE FRANCE IART agissant poursuites et diligences en la personne de son Directeur Général et tous Représentants légaux [Adresse 9] [Localité 4]

prétendre que le contrat d'assurance n'avait explicitement rien stipulé sur ce point, alors que cette obligation de déclaration à l'assureur est une disposition légale mise à la charge de tout assuré par l'article

Aux termes de ses dernières conclusions déposées au greffe de la cour d'appel le 19 janvier 2024, la société Ouest Funéraire, au visa des articles L111-1, L111-2, L112-1, L113-1, L113-2, L113-5, L122-3

[Z] demande à la cour, sur le fondement des articles L113-8, L113-9, L113-2 du code des assurances, 1231-1 et 2268 du code civil et 464 du code de procédure civile, de : Réformer dans toutes ses dispositions

L113-3 alinéa 2 du code des assurances ; 2. sur la résiliation du contrat d'assurance : que l'article L113-3 alinéa 3 du code des assurances énonce que l'assureur a le droit de résilier le contrat dix

Au visa des articles L133-4, L133-7 et L133-23 du Code monétaire et financier, elle rappelle qu’une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution, sous la forme

L112-4 et L113-1 du code des assurances ; qu'il convenait de préciser que dans le cadre des courriers échangés entre les consorts X... et la société de prévoyance bancaire, société de courtage d'assurances

L133-6 I, L133-7, L133-8, L133-18, L133-23, L133-16 et L133-19V du Code monétaire et Financier, de l'article 1231-1, 1003 et suivants, 1191 et 1192 du Code civil, de l'article 37 de la loi du 10 juillet

Dans le dernier état de ses écritures notifiées le 11 janvier 2022, Monsieur [S] [T] sollicite qu'il plaise : Vu les articles L111-1, L111-2, L112-2 6° et 9°, L113-1, L113-7, L121-1, L122-1, L122-4, L131

Faisant application des articles L112-4 et L113-1 du code des assurances, il a décidé que la clause d'exclusion invoquée par la société Axa France IARD ne satisfait pas à la condition de limitation et