Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
104 496 résultats pour « article L120-1 du code de la consommation énonce que »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
104 496 résultats pour « article L120-1 du code de la consommation énonce que »
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EXTRAIT
Article 25
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code du service national Art. L120-1, Art. L120-2, Art. L120-8, Art. L120-31 II. - Les b et c du 2° du I sont applicables à compter du 1er janvier 2016.
Article 20
-A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L6243-3 II.- (Abrogé) III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code du service national Art. L120-26, Art.
Article 5
- Code du service national Art. L120-4 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Article L211-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 14 > 50
Les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions à la réglementation intervenue, en application des articles L. 224-1 et L. 224-2 du code de l'environnement, en vue de réduire la consommation d'énergie et de limiter les sources
Article 23
-A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art.
Article R661-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 12 > 01
Le contrôle du respect des dispositions de la présente section et des dispositions prises pour leur application est assuré par les agents énoncés à l'article L. 215-1 du code de la consommation, dans les conditions prévues au titre Ier du livre II de
Article R300-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 53
Les dispositions relatives aux espaces boisés classés sont énoncées aux articles R. 113-1 et suivants du code de l'urbanisme. Les dispositions relatives aux espaces naturels sensibles sont énoncées aux articles R. 113-15 et suivants du même code.
Article L217-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 25
Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.
Article L2224-7-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 23
Pour mettre en œuvre les compétences énoncées à l'article L. 1321-1 B du code de la santé publique visant à satisfaire les besoins essentiels des personnes en eau destinée à la consommation humaine, les communes ou leurs établissements publics de coopération
Article L224-25-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 30
En cas de défaut de conformité, le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique aux critères énoncés dans le paragraphe 1 de la présente sous-section.
Article 38
à sa demande toute justification établissant qu'il remplit les conditions énoncées par l'un de ces articles.
Article 224
. - A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 711-1 - Code de procédure pénale Art. 804 - Code de la défense. Art. L4341-1, Art. L4351-1, Art. L4361-1 - Code de la sécurité intérieure Art. L445-1, Art. L446-1, Art.
Article R571-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 79
Les dispositions relatives aux plans d'exposition au bruit des aérodromes sont énoncées aux articles R. 112-1 et suivants du code de l'urbanisme.
Article L326-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 37
Les dispositions relatives au service public de la performance énergétique de l'habitat sont énoncées aux articles L. 232-1 et L. 232-2 du code de l'énergie.
Article D211-118
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 64 > 20
Les dispositions relatives à la qualité des eaux de baignade sont énoncées aux articles D. 1332-14 à D. 1332-38-1 du code de la santé publique.
Article R521-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 93 > 30
Les dispositions relatives à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques sont énoncées aux articles R. 253-1 à D. 253-55 du code rural et de la pêche maritime.
Article R211-107
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 88
Les dispositions relatives à la prévention de l'érosion causée par l'agriculture sont énoncées aux articles R. 114-1 à R. 114-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article L231-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 69
Les dispositions relatives aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions nouvelles ou des bâtiments ou parties de bâtiments existants sont énoncées aux articles L. 122-1, L. 122-7, L. 171-1 et L. 172-1 du code de la
Article L353-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 56
Les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation sont habilités à rechercher et constater les infractions prévues aux articles L. 353-1 et L. 353-2 du présent code, dans les conditions prévues à l'article L. 511-5 du
Article L116
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 56
Conformément aux articles L. 450-7 du code de commerce et L. 512-14 du code de la consommation, l'administration fiscale ne peut opposer le secret professionnel aux agents habilités, mentionnés à l'article L. 450-1 du code de commerce et aux articles
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