sont réunis; 9. - que cependant, il résulte de l'article L.526-22 alinéa 5 du code de commerce que par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des dispositions légales

la loi du 11 Février 2005 ,prévu par l'article L122-45 du code du travail inséré au titre II du Livre I de ce code .

a violé l'article L 1226-9 (ancien article L 122-32-2) du Code du travail ; 3.

L. 121-1 et L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté d'une part, que le versement d'une prime litigieuse correspondait à un usage, par son caractère de constance, de

normale et permanente de l'entreprise ; Les motifs de recours à un contrat à durée déterminée sont énoncés de manière limitative à l'article L1242-2 du code du travail (anciens articles L122-1 et L122

Ce texte stipule en effet : " Lorsque le salarié est titulaire d'un contrat à durée déterminée, les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L1226-12 et des articles L1226-14 à L1226

SYNTEC n'étaient pas remplies ; qu'il n'existait aucune confusion d'intérêts entre la société mère et la société intimée ; Considérant en application des articles L1242-2, L1242-7, L1243-1 et D1242

- Sur la demande d’assistance tierce personne Aux termes de l'article L.341-4 du code de la sécurité sociale, en vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit

seulement les modalités d'exécution du contrat de travail transféré par l'effet de l'article L122-12 du Code du travail.

du contrat de travail devenu à durée indéterminée, la rupture de la relation de travail devait être prononcée dans les conditions et les formes des articles L1232-2 et L1232-6 du code du travail ; qu'en

ne pouvait être opéré de plein droit malgré le refus du salarié qu'en application des dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, devenu L. 1224-1 du Code du travail, de sorte qu'en ne recherchant

L122-9, L122-14-4, L122-49, L122-51, L122-52 du Code du travail A titre principal, - constater la violation des articles précités ; - constater que le licenciement est dépourvu de cause réelle et

préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 04 juillet 2025 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

L321-12 du code du travail.

et aux articles L1226-2 et suivants du code du travail

L1242-5 et L1242-6, que dans les cas visés aux articles L1242- 2 et L1242-3 de ce code; qu'il doit, en application de l'article L1242-7, comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion, sauf