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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02205

Cassation

16 décembre 2008

16 décembre 2008

L122-14-2 et L321-1 du Code du travail, la lettre de licenciement visée à l'article L122-14-1 du même code doit tout à la fois comporter l'énoncé de l'une des causes économiques prévues par la loi et

Source officielle
CC

soc

6079b0d89ba5988459c50478

Cassation

10 mars 1982

10 mars 1982

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-14-2 DU CODE DU TRAVAIL, 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, 4, 7, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE

Source officielle
CC

soc

6079b0c89ba5988459c503ca

Cassation

4 février 1982

4 février 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-14-2 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 9 DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE, VIOLATION DE LA CONVENTION

Source officielle
CC

soc

6079b0c89ba5988459c503d1

Cassation

30 mars 1982

30 mars 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-14-2, L122-14-3 ET L122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MME

Source officielle
CC

soc

6079b0d89ba5988459c504ba

Cassation

26 mai 1982

26 mai 1982

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-14-2 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MM X..., Z.

Source officielle
CC

soc

6079b0de9ba5988459c508c3

Cassation

18 janvier 1984

18 janvier 1984

MARS 1980, CE QUI ETAIT GENERATEUR DE DOMMAGES-INTERETS ; QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE SECOND MOYEN ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d7bd3db21cbdd866b5

Appel

5 décembre 2002

5 décembre 2002

alors que l'incidence sur l'emploi ou le contrat de travail des motifs économiques doit obligatoirement être mentionnée dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige par application de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca36bd3db21cbdd8a5c6

Appel

1 février 2008

1 février 2008

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu des dispositions des articles L122-14-2 et L122-14-3 du Code du travail, les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent les termes du litige et le juge apprécie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00145

Cassation

27 janvier 2009

27 janvier 2009

L122-14-2 et L122-14-3 du code du travail; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la lettre de licenciement qui ne faisait nullement état de réponses inadaptées ou agressives de Michel X... aux demandes d'explications

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8bbd3db21cbdd8b50a

Appel

16 novembre 2007

16 novembre 2007

MOTIFS DE LA DÉCISION - sur le licenciement En vertu des dispositions des articles L122- 14- 2 et L122- 14- 3 du Code du travail, les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent les termes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95abd3db21cbdd88090

Appel

21 février 2006

21 février 2006

L122-14-5 du même code ; Que compte tenu des éléments de la cause, il convient de lui allouer la somme de 300 ç de ce chef ; Attendu en second lieu que selon l'article L122-41 du Code du travail

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CA

Cour d'Appel

6253c907bd3db21cbdd870cd

Appel

28 janvier 2005

28 janvier 2005

MOTIFS ET DECISION Sur la transaction Aux termes des dispositions de l'article L122-14-7 du Code du Travail , les parties ne peuvent renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles relatives au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c987bd3db21cbdd8894f

Appel

13 octobre 2006

13 octobre 2006

Dans un tel cas, en application des dispositions de l'article L122-14-2 du Code du Travail, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changements technologiques invoqués par l'employeur

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CA

Cour d'Appel

6253c987bd3db21cbdd8894e

Appel

13 octobre 2006

13 octobre 2006

Dans un tel cas, en application des dispositions de l'article L122-14-2 du Code du Travail, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changements technologiques invoqués par

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CA

Cour d'Appel

6253c987bd3db21cbdd88950

Appel

13 octobre 2006

13 octobre 2006

Dans un tel cas, en application des dispositions de l'article L122-14-2 du Code du Travail, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changements technologiques invoqués par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca01bd3db21cbdd89cfb

Appel

28 novembre 2007

28 novembre 2007

000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

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CA

Cour d'Appel

6253ca01bd3db21cbdd89cf5

Appel

15 janvier 2008

15 janvier 2008

L. 122-14-2 du code du travail sont ainsi applicables au salarié qui adhère à une convention de reclassement personnalisé et dont le licenciement a été décidé, comme le confirme son droit à perception

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CA

Cour d'Appel

6253c96dbd3db21cbdd88485

Appel

15 mars 2006

15 mars 2006

L122-14-2 du Code du travail ; Qu'il y a lieu en revanche de constater, à l'instar du Conseil de Prud'Hommes que les griefs formulés par l'employeur sont identiques aux griefs ou aux manquements figurant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c962bd3db21cbdd8829a

Appel

6 avril 2006

6 avril 2006

L120-4, L122-4, L122-6, L122-9, L122-14 et suivants, L122-44 du code du travail.Attendu que le contrat de travail sans limitation de durée peut être rompu à l'initiative de l'une ou de l'autre des parties

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Cour d'Appel

6253c9a8bd3db21cbdd88f20

Appel

10 octobre 2006

10 octobre 2006

concerne des faits postérieurs à ceux ayant donné lieu à la mise en garde du 5 décembre 2002 et prescrits, ce dernier grief ne peut donc être retenu ; Considérant en conséquence en application des articles

Source officielle

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