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499 résultats pour « article L137-2 du Code de la consommation sur lequel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd0cbd3db21cbdd9222c

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

L. 311-37 du code de la consommation -déclaré l'action de la société Créatis irrecevable comme prescrite en application des dispositions de l'article L. 137-2 du code de la consommation -dit n'y avoir

Source officielle

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CA

4e chambre civile

642fb660cece1704f5747697

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

La banque réplique que l'article L137-2 du Code de la consommation sur lequel se fonde la caution ne concerne que les biens et services fournis par la banque.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200920

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

Elle fait valoir : - que l'article L 218-2 du code de la consommation ne sanctionne pas le non-respect du délai biennal par la prescription d'une créance mais par celle de l'action du créancier ; qu' en

Source officielle
CA

Chambre 3-1

69fd84cbcdc6046d4704d53f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

la cour de : Vu l'ancien article 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction applicable lors des faits, Vu les articles 1411-1 du code des transports, Vu les articles L132-1 et L.133-6 du code

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

6a19e67fcdc6046d47696983

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

223-15-2 du Code pénal, Vu l’article L132-13 du Code de la Consommation, Vu l’article 414-1 du Code civil, Vu les articles 1129, 1130, 1131 et 1143 du Code civil, Vu les articles 1178 et suivants du Code

Source officielle
CA

15e Chambre A

61627778a2bc6369e8386d95

Appel

11 octobre 2013

11 octobre 2013

L137-2 du code de la consommation applicable aux prêts immobiliers selon la dernière jurisprudence de la Cour de cassation, en l'occurrence engagée suivant commandement délivré le 16 février 2012 après

Source officielle
CA

15e Chambre A

616258faa2370d151415ac35

Appel

11 avril 2014

11 avril 2014

L141-4 du code de la consommation le pouvoir de relever d'office le moyen de la prescription de l'article L137-2 du même code nonobstant les dispositions de l'article 2247 du code civil selon lesquelles

Source officielle
CA

15e Chambre A

6035c156cd5b2028a6469329

Appel

4 mars 2016

4 mars 2016

L137-2 du code de la consommation, considérant : *que le prêt ressort des dispositions protectrices du code de la consommation, -que le statut de loueur en meublé professionnel est une exigence de la

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

66878cba05d6f7f678d49012

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Selon l'article R111-1 du code de la consommation, pour l'application des 4°,5° et 6°de l'article L111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes : 1° Son nom ou sa dénomination

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6162678a12fe6a3e85a6c870

Appel

21 janvier 2014

21 janvier 2014

soit sanctionné par le maintien du droit de renonciation prévu au profit de l'assuré par l'article L132-5-1 du code des assurances ; Considérant que le délai de renonciation prévu par l'article L132

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101116

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

parties sont régies par le Code de la Consommation auxquelles les parties se sont soumises volontairement et ce, bien que l'emprunteur soir une SCI ; que l'article L137-2 du Code de la Consommation

Source officielle
CA

1ère chambre

62624824b1a50c277d4c5b0f

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

L131-73 du code monétaire et financier se prescrit par le délai biennal régi par l'article L218-2 du code de la consommation.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00709

Cassation

29 juin 2010

29 juin 2010

L134-13 du code de commerce ; 2) ALORS QUE le contrat d'affiliation prévoyait que l'affilié devait se conformer aux exigences de la société CHATTAWAK quant à la présentation et l'agencement du magasin

Source officielle
CA

6ème Chambre

69f19c5dcdc6046d47ee1054

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Elle a ainsi considéré que la cour d'appel avait violé l'article 4 du code civil.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

631add92f575634f1371ebd3

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Aux termes de l'ancien article L137-2 devenu l'actuel article L218-2 du code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit

Source officielle
CA

15e Chambre A

615e0e70c25a97f0381f5687

Appel

3 octobre 2014

3 octobre 2014

Aux termes de l'article L137-2 du code de la consommation en sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile l'action des professionnels, pour les biens

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dc7dd7001754d6255ad

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a09b5cdc6046d476c3d57

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdb17ae68b3c6ac4853d48d

Appel

10 avril 2019

10 avril 2019

[V] [U] qui fait valoir : que l'action est prescrite en vertu de l'article L137-2 ancien du code de la consommation puisque le délai biennal a commencé à courir à compter de la convention de prêt du

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6711fb0a7603bf88a1884ccd

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

L.218-2 du code de la consommation, Vu les articles 2241et 2251, alinéa 2 du code civil, Infirmer l'ordonnance du juge de la mise en état [entreprise en toutes ses dispositions]; A titre principal

Source officielle