AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd0cbd3db21cbdd9222c
2 avril 2015
2 avril 2015
L. 311-37 du code de la consommation -déclaré l'action de la société Créatis irrecevable comme prescrite en application des dispositions de l'article L. 137-2 du code de la consommation -dit n'y avoir
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4e chambre civile
642fb660cece1704f5747697
6 avril 2023
6 avril 2023
La banque réplique que l'article L137-2 du Code de la consommation sur lequel se fonde la caution ne concerne que les biens et services fournis par la banque.
Source officielle