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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
6360c5443c369c7f74996d57
29 octobre 2022
29 octobre 2022
L141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention ou en zone
Source officielleChambre Sociale
633fc390e633183e2ee17c75
4 octobre 2022
4 octobre 2022
médical a été soumis, raison pour laquelle il sollicite, sur le fondement de l'article L141-2 du code de la sécurité sociale, l'organisation d'une nouvelle expertise.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6260f9536d9e13277d6e3968
20 avril 2022
20 avril 2022
barreau de Seine-Saint-Denis, qui ne se présente pas ; - Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de Police tendant à l'infirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Aux termes de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cdebbd3db21cbdd94f70
3 août 2021
3 août 2021
du conseil du préfet de police tendant à l'infirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Sur l'appel du préfet et le défaut d'interprète devant le juge des libertés et de la détention Aux termes de l'article
Source officielleRétention Administrative
66b1bc8c8dca0cf81e5c28a9
4 août 2024
4 août 2024
Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du
Source officielleETRANGERS
6360c5443c369c7f74996d5b
29 octobre 2022
29 octobre 2022
[V] devant le juge des libertés et de la détention L'article L141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : 'Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de
Source officielleCour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa59
4 septembre 2012
4 septembre 2012
que ces contestations sont soumises à un médecin-expert désigné, d'un commun accord, par le médecin conseil de la caisse et le médecin traitant de l'assuré ; L'article L141-2 du code de la sécurité
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
65434b410147228318b914c4
28 octobre 2023
28 octobre 2023
observation, y ajoutant sur les moyens suivants:, Sur l'irrégularité de la notification de l' arrêté de placement en rétention administrative pour absence d'interprète en langue serbe, Aux termes de l'article
Source officielleETRANGERS
63b91abfb63d827c909cac47
5 janvier 2023
5 janvier 2023
[F] [B] au sens de l'article L141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Que les procès-verbaux de procédure démontrent que M.
Source officielle14e Chambre
616359d91416be03751aa424
5 mai 2011
5 mai 2011
, par le directeur général de l'agence régionale de santé (...)» ; Enfin, et en application de l'article L141-2 du même code « Quand l'avis technique de l'expert ou du comité prévu pour certaines catégories
Source officielle6ème Chambre
69677928cdc6046d47402f13
13 janvier 2026
13 janvier 2026
De plus, le compromis du 21 mars 2019 mentionne, conformément à l'article L141-2 du code de commerce, que le cédant s'engage à mettre les livres de comptabilité tenus durant les trois derniers exercices
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61638750947dd77ae6de0427
17 février 2011
17 février 2011
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleETRANGERS
68e5f33ce11beca089b88d1c
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il convient de constater en l'espèce que la requête est datée, signée et accompagnée des pièces justificatives utiles conformément aux exigences de l'article R743-2 du Code de l'entrée et du séjour des
Source officielleETRANGERS
68e897eb6d821fc8a3c6557a
8 octobre 2025
8 octobre 2025
et soulève pour la première fois la violation de l'article L141-2 dudit Code.
Source officielleETRANGERS
67f0bc678f7cbd382f4d31ef
4 avril 2025
4 avril 2025
Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 2 avril 2025 à 15h07 rejetant le recours contre le placement en rétention
Source officielleETRANGERS
69690d29cdc6046d4769a158
14 janvier 2026
14 janvier 2026
les 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d00d46cdc6046d47055ab9
12 janvier 2026
12 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des articles L 443-1 et L 443-2 du code de la sécurité sociale que la rechute est constituée par toute aggravation de l'état de la victime dont la première constatation
Source officielleChambre 4 SB
680c6bd28eda960fba78b291
24 avril 2025
24 avril 2025
[Adresse 2] [Localité 3] Dispensée de comparution COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Février
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
é de Me Anne-laure ROUSSET, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66201262f05edb385fb2a410
16 avril 2024
16 avril 2024
Aux termes de l’article L141-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige, les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, et
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Annabelle AYME, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
65c28615a2af13da6867e7e7
1 février 2024
1 février 2024
Sur la demande d’expertise Aux termes de l'article L141-2 du Code de la sécurité sociale, quand l'avis technique de l'expert ou du comité prévu pour certaines catégories de cas a été pris dans les conditions
Source officiellePage 1 sur 443