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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300936
5 septembre 2012
5 septembre 2012
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de ses demandes, AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions de l'article L145-2 du code de commerce, le statut
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310374
24 septembre 2020
24 septembre 2020
Cette occupation temporaire ne relevait pas des dispositions du statut des baux commerciaux comme le rappelle l'article L145-2 du code de commerce s'agissant des baux comportant une emprise sur le domaine
Source officielleChambre 1/Section 5
659851a0b972daea122dcc70
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Par ailleurs, les dispositions de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile prévoient que, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300577
17 mai 2011
17 mai 2011
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2122-2 et L. 2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques, ensemble
Source officielle12ème chambre section 1
6163e7c2a3681400d0dcd8ae
18 mars 2010
18 mars 2010
SCI Michael, le bail précise expressément que la destination des lieux est de servir d'école de pilotage ce rend applicable entre parties les règles régissant les baux commerciaux en application de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
60368a6163d4662d74dd9af0
7 octobre 2015
7 octobre 2015
musulmans des deux rives «ACMR», faute d'apporter la preuve d'exploiter un fonds d'enseignement, ne justifie pas de son droit à bénéficier du statut des baux commerciaux en application des dispositions de l'article
Source officiellePCP JCP fond
65c3d9c4c432ce7d11a6fcec
1 février 2024
1 février 2024
de l’article L145-2 7° le local affecté à un usage exclusivement profession est assimilé à un fonds de commerce et est donc soumis au statut des baux commerciaux en application de l’article L145-1 I 1
Source officielle2ème CH - Section 1
5fdd6ac664d83414046e4dfe
13 septembre 2018
13 septembre 2018
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 13 septembre 2018, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielle8ème Chambre
67f96a750ea89248182a8dde
10 avril 2025
10 avril 2025
L’article L145-2 7° du code de commerce et l’article 57-A de la loi du 23 décembre 1986 autorisent l’adoption conventionnelle du statut des baux commerciaux en cas de location d’un local à usage professionnel
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301091
1 octobre 2013
1 octobre 2013
En cas de pluralité de propriétaires, les locaux accessoires doivent avoir été loués au vu et au su du bailleur en vue de l'utilisation jointe (¿) ; que selon l'article L. 145-2 du même code : « les dispositions
Source officielle2ème chambre
670f58624ad0d5ee7d7e5de4
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L145-2 5° du code de commerce, L145-5 du code de commerce, 122 du code de procédure civile, 1217 et 1224 du code civil, 700 du code de procédure civile, de : - à titre principal : - infirmer le jugement
Source officielle2ème CH - Section 1
660cf2697c1ccb0008628eb9
2 avril 2024
2 avril 2024
L'intimée approuve les motifs du jugement et ajoute que le contrat de bail et les appels de fonds ne répondent pas aux exigences légales des articles L145-40-2 et R145-35, R145-36 du code de commerce,
Source officielle2ème CH - Section 1
69f43994cdc6046d472d851f
30 avril 2026
30 avril 2026
Elle ajoute que les dispositions des articles L145-40-2 et R145-35 du code de commerce sont sans incidence en l'espèce car le contrat s'est prolongé tacitement conformément à l'article L145-9 du code de
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
67117788a81de36fe3f7e2a4
15 octobre 2024
15 octobre 2024
En outre, le bail comporte la clause suivante conformément aux termes de l'article L145-16-2 du Code de commerce : " Quant au PRENEUR, il restera garant et répondra solidairement de son successeur et de
Source officielleRéférés
69d80f6acdc6046d47b0bbd5
9 avril 2026
9 avril 2026
L’article 1103 du code civil prévoit : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Sur la demande de provision au titre des loyers et charges impayés Selon l’article
Source officielle3ème Chbre Cab B4
66104069c9ea95b316fe1499
4 avril 2024
4 avril 2024
et pour une durée indéterminée, jusqu'à délivrance par l'une des parties d'un congé dans les conditions de l'article L145 alinea 2.
Source officielle2ème chambre
68f864f25d3e42c22e13b94b
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L145-43 Du code de commerce, * de rendre compte du tout et donner son avis motivé, * de dresser un rapport de ses constatations et conclusions, rappelé qu'en application de l'article 278 du code de
Source officielle1ère chambre
697cb3ffcdc6046d4742f8cc
8 janvier 2026
8 janvier 2026
la société FICOMMERCE soutient qu'en application des dispositions du contrat de bail et de l'article L145-16-2 du code de commerce, la société ALDI MARCHE [Localité 9] est incontestablement redevable des
Source officielleChambre 5/Section 3
6682ee35d7288dcb2a012d34
1 juillet 2024
1 juillet 2024
-Sur les provisions sur charges Selon l’article L145-40-2 et R145-36 du code de commerce le contrat de bail commercial doit comporter un inventaire précis des charges et taxes liés à ce bail avec leur
Source officielle2ème Chambre
680b18c498bcafcb3a63df91
24 avril 2025
24 avril 2025
[Adresse 2] [Localité 1] Non représenté COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 novembre 2024,
Source officiellePage 1 sur 200