AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11e Chambre B
6031fcd347e14f351dd7bee2
24 mai 2018
24 mai 2018
5.945,15€ , il y a lieu de faire application de l'article L145-40 du code de commerce qui limite le versement à 2 termes SUR QUOI LA COUR Le bail initial qui a été conclu
Source officiellePage 1 sur 17
5e chambre civile
660cf25e7c1ccb0008628d03
2 avril 2024
2 avril 2024
Par conclusions déposées et notifiées le 17 février 2022, la SARL Gazoline Tribu demande à la cour de Vu l'article L145-40 du code de commerce Vu les articles 1134 et 1147 dans leur version applicable
Source officielle