AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
642e63a6826f3a04f52167b7
5 avril 2023
5 avril 2023
Aux termes de l'article R.153-1 du code de commerce dans sa version en vigueur le 14 décembre 2018, 'Lorsqu'il est saisi sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ou au
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Avis
CADA:20200045
4 juin 2020
4 juin 2020
en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sans qu’il fasse obstacle la circonstance qu’elle ne serait pas une pièce justificative
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