L169 alinéa 6 ne sont pas applicables à la société Casino qui n'a pas opté pour le régime d'intégration de ses filiales, * l'article L169 alinéa 4 ne concerne pas la conservation des documents mais

L169 du LPF prolongent de trois à dix ans le délai de reprise en matière d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés (5ème alinéa de l'article L169 du LPF) lorsque les obligations déclaratives prévues

d'enregistrement de l'article L169 susvisé, est entré en vigueur une année après la version modifiée de l'article L169 soit le 1er Janvier 2013.

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déclaration d'appel, dans les conditions de l'article 367 du code des douanes, de ce fait aucune caducité ne peut être prononcée, - à titre plus subsidiaire, le LPF n'impose pas le formalisme de l'article

Par une substitution de moyens autorisée par l'article L.199 C du LPF, les appelants sollicitent l'infirmation du jugement rendu le 26 mars 2013 et ordonne une restitution complémentaire de l'ISF au titre

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R198-10 du LPF (art.

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D... recevable et bien fondé ; Vu les articles 635 A, 757 et 784 du CGI, les articles LPF Art L199§2,R199-1 §1 et 2,R202-1 à R202-3, Vu la Convention européenne des droits de l'Homme

L199 C du Livre des Procédures Fiscales (LPF) applicable au litige : « L'administration, ainsi que le contribuable dans la limite du dégrèvement ou de la restitution sollicités, peuvent faire valoir tout

L. 169 LPF.

L. 199 du LPF, un délai de recours juridictionnel de deux mois.

Sur la taxation d'office L'article L193 du livre des procédures fiscales prévoit que : dans tous les cas où une imposition d'office a été établie, la charge de la preuve incombe au contribuable qui